N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1746
Les redevables qui n’ont pas payé la taxe sur les débits de boissons sont tous convoqués par les services communaux pour régulariser leur situation.
x Taxe de séjour dans les établissements touristiques Les redevables intéressés ont été convoqués au siège communal. Ils ont payé les sommes initiales du fait qu’ils ont bénéficié des dispositions de la loi 120.12 relative à l’annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux taxes, droits, contributions et redevances dus aux communes, préfectures, provinces et régions.
(…) x Taxe sur le transport public de voyageur et droit de stationnement Nonobstant les conditions défavorables dont souffrent les grands taxis, à cause de la concurrence accrue menée par le transport intercommunal par autobus depuis 2003 sur le plan de la province, les redevables doivent s’acquitter des arriérés qu’ils ont cumulé et mettre ainsi fin à cette situation anormale.
4. Urbanisme et gestion du territoire ¾ Le territoire communal n’est pas totalement couvert par les documents d’urbanisme La C.R Arbaa Sahel se compose de 91 Douars dispersés sur une surface de 345 km; d’où la difficulté d’établir des documents d’urbanisme pour un territoire aussi étendu , d’autant plus que c’est une tâche qui fait partie des compétences d’autres instances, notamment l’agence urbaine et partant, le ministère chargé de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville ; et que le rôle de la commune n’est que consultatif.
En revanche, il faut reconnaitre que des efforts se déploient pour faire bénéficier le territoire communal des documents d’urbanisme. D’abord, le schéma directeur d’aménagement Tiznit –Sidi Ifni, couvre en partie le territoire de la commune. Le centre communal et les douars avoisinants ont été également couverts par le plan de zonage, bien que ses dispositions deviennent caduques après 2 ans. La restructuration des douars Sidi Boulfdail et douar Iguerar Maâtoug est en cours de lancement. De même le conseil provincial de Tiznit est en train de lancer une étude sur le positionnement et orientation stratégique du littoral y compris la C.R Arbaa Sahel.
¾ Absence d’un service d’urbanisme Effectivement, la commune ne dispose pas de compétences requises pour garantir une bonne gestion des affaires d’urbanisme (ingénieurs ou architecte …). Ceci étant, et suite aux recommandations de la Cour des comptes, nous comptons créer un "service chargé d’urbanisme, affaires techniques, police administrative et marchés publiques" et ce dans le cadre du nouvel organigramme de la commune en cours d’élaboration.
¾ Signature des autorisations de construire ou d’entretien sans avoir la capacité juridique (délégation) La signature des documents en rapport avec l’urbanisme se fait par fois, par suppléance légale, et surtout en cas d’absence de la personne qualifiée pour ne pas laisser attendre les demandeurs d’autorisations.
¾ Non-respect des formalités procédurales d’urbanisme Faisant suite aux observations de la Cour, les demandes d’autorisation de construire sont reçues contre récépissé délivré par (…) le bureau d’ordre qui est tenu d’inscrire la demande au registre des arrivées.
Les autorisations de construire ne sont pas délivrées avant de s’assurer du recouvrement des droits sur les opérations de construction. Les références de la quittance du paiement sont obligatoirement mentionnées sur le document autorisant l’opération. Les dossiers tenus par le service concerné comprennent (…) les pièces justificatives du paiement.
¾ Octroi des autorisations d’urbanisme non conforme aux lois et règlement en vigueur Les cas, objet de cette observation, (…) concernent des entretiens et des aménagements partiels des constructions déjà existantes au niveau des douars relevant de la commune. Le souci étant de simplifier les procédures en faveur des couches sociales les plus démunies en leur permettant de mettre à niveau leurs logements à moindre coût. Cependant, et conformément aux recommandations de la Cour, tout le monde est tenue d’établir les plans et fournir tous les documents exigés par la loi. De même les autorisations de branchement font, d’ores et déjà, objet de visites des lieux effectuées par la commission concernée.