N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1743
ce qui a engendré des restes à recouvrer de 31.200,00 DH pour la première taxe et de 20.100,00 DH pour la seconde.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande la prise des diligences légales à l’encontre des redevables récalcitrants.
4. Urbanisme et gestion du territoire ¾ Non couverture du territoire communal par les documents d’urbanisme La gestion urbaine du territoire de la commune Arbaa Sahel s’effectue sur la base du schéma directeur d’aménagement urbain de Tiznit, Sidi Ifni et Sahel, publié au bulletin officiel du 22 mars 2004, et sur la base du plan de zonage, publié au bulletin officiel du 03 novembre 2005. Toutefois, ces documents ne couvrent que neuf douars parmi 91, ce qui veut dire que 90% du territoire communal n’est pas couvert par les documents d’urbanisme.
¾ Absence d’un service d’urbanisme La commune ne dispose pas d’un service d’urbanisme. En effet, la tenue et la gestion des dossiers et des opérations d’urbanisme sont assurées par le service technique, bien que ce dernier ne dispose que d’un seul fonctionnaire.
¾ Signature des autorisations de construire et de restauration sans habilitation La circulaire du ministre de l’intérieur n 5229D du 16 juillet 2009, relative aux procédures de délégation des fonctions du président du conseil communal à ses vice-présidents, indique que le vice-président qui a reçu une délégation de compétences exerce la compétence qui lui a été déléguée et en assume toute la responsabilité. Le président n’a le droit d’exercer la compétence déléguée à ses vice-présidents que si la décision de délégation a été annulée.
Cependant, le président du conseil communal a procédé à la signature de six autorisations de construire et de restaurer, sachant qu’il a délégué la compétence du domaine d’urbanisme à son troisième viceprésident, au titre de la décision n° 32/2009 du 10 juin 2009. Aussi, le deuxième vice-président a signé trois autorisations de construire et de restaurer sans disposer d’une délégation dans le domaine de l’urbanisme.
¾ Non-respect des procédures en matière d’urbanisme La commune ne délivre pas des récépissés aux pétitionnaires des autorisations de construire et de restaurer et ne procède pas à l’enregistrement des demandes y afférentes au niveau des registres tenus par le service technique et le bureau d’ordre. Cette situation enfreint les orientations stipulées par la circulaire du ministre de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire, de l’habitat et de l’environnement n° 1500/2000 du 06 octobre 2000 relatif à la simplification des procédures d’étude des demandes des autorisations de construire, de création des lotissements et groupes d’habitations et de morcèlement.
Dans le même sens, l’examen des dossiers relatifs aux autorisations de construire a révélé qu’ils ne comportent pas les copies des reçus de paiement de la taxe sur les opérations de construire et de la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal pour un usage lié à la construction, ce qui rend difficile le suivi et le contrôle des opérations de liquidation et de paiement des taxes liées à la délivrance des autorisations de construire et de restaurer.
¾ Non-respect des lois et règlements appliqués en matière de la délivrance des autorisations de construire L’examen des dossiers des autorisations de construire relatives à la période 2009-2013 a montré que la commune a délivré plusieurs autorisations sans s’assurer si les bâtiments à construire remplissent les conditions imposées par la règlementation en vigueur. De même, elle a délivré des permis d’habiter et des certificats de conformité en vue de permettre aux personnes concernées de se raccorder aux réseaux d’eau et d’électricité sans effectuer les contrôles sur place relatifs à la situations régulières des bâtiments objets de ces certificats.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Se conformer aux dispositions légales et réglementaires relatives à la délégation des compétences du président du conseil communal à ses vice-présidents ;