N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1742
D’autre part, la commune n’a pas respecté les dispositions réglementaires relatives à la tenue du sommier de consistance, notamment l’article premier de la décision ministérielle du 31 décembre 1921 relative à la gestion du patrimoine municipal privé.
En outre, la commune n’a pas entamé les procédures nécessaires à la régularisation de la situation juridique ainsi qu’à la conservation de son patrimoine, à l’exception de trois demandes de conservation concernant deux terrains et un parc à bestiaux, déposées auprès des services de la conservation foncière depuis l’année 1997, mais sans achever les procédures y afférentes. Cette situation est contraire aux orientations stipulées par la circulaire du ministre d’Etat à l’intérieur n°57/DCCL en date de 21 avril 1998 et qui recommande aux collectivités locales de prendre les mesures nécessaires à la conservation de leurs patrimoines.
Dans le même sens, les investigations réalisées sur place ont révélé que plus de 80 % des locaux commerciaux sont exploités par des personnes n’ayant aucune relation contractuelle avec la commune, puisqu’ils ne disposent ni des contrats de location, ni des décisions d’occupation temporaire. Par ailleurs, les locaux commerciaux numéros 237, 238, 280 et 284 sont exploités sur la base de contrats de location bien qu’ils soient classés dans le domaine public communal.
¾ Non actualisation de la valeur locative des locaux commerciaux La commune a loué 97% des locaux commerciaux avec une valeur locative inférieure à 20 DH, et le reste des locaux avec moins de 50 dirhams. En outre, la plupart des locataires n’ont pas payé leurs loyers en dépit du caractère symbolique des valeurs locatives. A cet égard, le montant des restes à recouvrer a atteint 114.370,00 DH en date du 31 décembre 2012. La moitié de ce montant a été frappée par la prescription à cause de la non-prise des diligences légales en vue de son recouvrement.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Prendre les mesures nécessaires à la régularisation de la situation juridique des locaux commerciaux ;
- Tenir le sommier de consistance conformément aux dispositions de la décision ministérielle du 31 décembre 1921 relative à la gestion du patrimoine municipal privé ;
- Entamer les mesures nécessaires à la régularisation de la situation juridique du patrimoine foncier communal et à sa conservation.
3. Gestion des ressources financières de la commune ¾ Exercice de fonctions incompatibles par le régisseur des recettes Le régisseur des recettes procède en même temps à la détermination de l’assiette, à la liquidation, au recouvrement et au contrôle des impôts et taxes, ce qui est contraire à la bonne gestion qui se base principalement sur la séparation entre les fonctions incompatibles.
¾ Insuffisance de la constatation et du recouvrement des taxes locales x Taxe sur les débits de boissons La commune n’a pas engagé les mesures nécessaires en vue d’inciter les exploitants des cafés à déposer leurs déclarations d’existence auprès du service de l’assiette dans un délai maximal de 30 jours suivant la date du début d’activité, et en vue aussi de les inciter à déposer leurs déclarations annuelles des recettes réalisées.
Dans le même sens, la commune n’a pas pris les diligences légales à l’encontre des redevables qui n’ont pas payé les sommes dues relatives à la taxe sur les débits de boissons. Ce qui va à l’encontre des dispositions de l’article 67 de la loi 47.06 relative à la fiscalité locale.
x Taxe de séjour La commune n’a pas pris les diligences légales en vue d’amener les exploitants des établissements touristiques à déposer leurs déclarations auprès du service de l’assiette comme prévu par les dispositions de l’article 74 de la loi 47.06 relative à la fiscalité locale.
x Taxe sur le transport public des voyageurs et droits de stationnement Le transport des voyageurs au sein de la commune est assuré par dix taxis de première catégorie.
Cependant, les services de la commune n’ont pas pris les diligences légales nécessaires au recouvrement des taxes de transport public des voyageurs et des droits de stationnement relatifs à la période 2004-2013,