N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1855
L’entreprise a repris les travaux le 10/05/2010 malgré l’établissement d’un ordre de reprise en date du 22/03/2010, cela est dû au retard enregistré dans l’exécution de la 1ère tranche (problème de raccordement des deux tranches).
4. Gestion des déchets ménagers et assimilés ¾ Insuffisance de l’étude d’élaboration du plan directeur préfectoral de gestion des déchets ménagers et assimilés Justification de la mission II :
Cette mission ne comprend pas uniquement le choix du site de mise en décharge mais également le choix des sites de recyclage et de transfert.
Concernant le site de mise en décharge, cette mission a pour objectif de proposer d’autres sites à part celui actuellement en cours d’exploitation afin de donner une orientation aux décideurs pour les années à venir.
Le comité Préfectoral chargé du suivi du plan directeur préfectoral de gestion des déchets ménagers et assimilés ne s’est pas encore prononcé quant au choix d’un site.
En effet, aucun procès-verbal de visite de terrain et de réunion avec le comité préfectoral justifiant un choix, comme exigé par les termes de référence de cette étude, n’a été fourni jusqu’à présent par le bureau d’études.
Des correspondances ont été adressées aux bureaux d’études à ce sujet.
¾ Insuffisance des travaux de réhabilitation de l’ancienne décharge Il est rappelé que les travaux de réhabilitation de l’ancienne décharge ont été réalisés par marché dont le secrétariat d’état à l’environnement est le maitre d’ouvrage et les travaux se sont déroulés sur leurs responsabilités jusqu’à la réception définitive.
Concernant le marché n°04/2011/BP d’un montant de 453.600,00 DH ne faisant pas objet de la réhabilitation mais l’entretien des pistes d’accès pour véhicules de collecte et la préparation des platesformes pour déversement des déchets ménagers avant la fermeture de cette dernière (avant réhabilitation) pendant la phase transitoire, étant donné que la commune urbaine de Mohammedia n’avait pas de crédits pour la poursuite des travaux d’entretien de la décharge (…).
Province de Médiouna La province de Médiouna a été créée en 2003 et couvre le sud-est de la wilaya de la région du grand Casablanca. Sa population s’élève à 91.003 habitants, selon le recensement de 2004.
Les recettes de fonctionnement proviennent essentiellement de la part de la province dans le produit de la TVA (97 %) et couvrent en grande partie les dépenses liées à l’administration générale (67 %). L’excédent de la première partie représente en moyenne 40 % des recettes d’investissement.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes A. Programme de mise à niveau de la province La province de Médiouna a signé une convention de mise à niveau urbaine couvrant la période 2007-2010.
Toutefois, la réalisation de ce programme soulève les observations suivantes :
1. Etablissement du programme de mise à niveau ¾ Absence des études de faisabilité des projets prévus par le programme La préparation du programme de mise à niveau n’a pas fait l’objet d’études préalables en vue de cerner les besoins en concertation avec tous les partenaires. En effet, la province s’est limitée au lancement de quatre études liées à l’exécution technique de certains projets (études topographiques, géotechniques et de contrôle technique).