N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1854
et la Division des Affaires Sociale relevant de cette Préfecture et au PV de réception en date du 12/12/2011 (…).
¾ Acquisition des rampes pour les plages d’Ain Harrouda Les 144 rampes en bois destinées à accéder à la plage Ain Harrouda ont été remises à la commune d’Ain Harrouda sous décharge en date de 15 juin 2011 (…).
3. Gestion et exécution des marchés publics ¾ Non-respect des règles de la concurrence et de la transparence Il s’agit d’une erreur commise par la banque qui a délivrée cette caution avec une date erronée, aussi la date qui est inscrite sur la dite caution était un dimanche.
En ce qui concerne la date de l’attestation des visites des lieux datée du 23/11/2008 il s’agit d’un marché qui a été lancé la 1ère fois le 03/11/et qui a été déclaré infructueux et que la dite attestation concerne le premier appel d’offres et non le deuxième.
Concernant l’attestation de visite des lieux du marché n°01/2009, il est à rappeler que lors de l’appel d’offre initial qui a été infructueux, l’entreprise a déjà présenté une attestation de visite des lieux. Les entreprises soumissionnaires ayant déjà effectué la visite des lieux du projet ne sont pas tenues d’effectuer une deuxième fois cette visite, la première attestation fait foi.
¾ Etablissement des décomptes provisoires en l’absence du service fait x Marché n° 10/2011/BP Le décompte n°1 concerne les travaux réalisés sur une partie des travaux ayant été achevée. Le PV du 22 novembre 2011, évoque les prestations du reste du linéaire du fossé bétonné dont la consistance des travaux est la même que celle du premier tronçon (…).
x Marché n°7/2008/BP A la date de la réception provisoire du 30 avril 2009, les travaux d’éclairage public du centre de la commune, ont été achevés et exécutés conformément aux prescriptions du CPS, le PV de la visite effectuée le 07 mai 2009 a été consacré au branchement au réseau existant qui relève de la compétence de l’ONE et de la Commune.
¾ Non-respect des ordres d’arrêt des travaux et non application des pénalités de retard x Marchés n° 03 et 04/2010 Les ordres d’arrêts sont établis durant la période estivale suite au nombre important d’estivants affluents à la plage du centre. Or, la nécessité et l’urgence des travaux de finition et des retouches s’est posée durant cette période liée à des mesures de sécurité et de nettoiement du chantier, il a été fait recours à l’entreprise pour exécuter ces travaux d’urgence.
Il est à signaler que la reprise des tronçons objet du marché ne sera effectuée qu’après la saison estivale, et que ces prestations d’urgence ne nécessitent pas un ordre de reprise et un ordre d’arrêt.
x Marché n°14/2009/BP Le délai d’exécution (02 mois) des travaux a été respecté :
- Démarrage effectif des travaux le 10 mai 2010.
- Achèvement des travaux le 06 juillet 2010.
Les travaux d’aménagement de la RP 3326 sont composés de deux tranches, la 1ère T prise en charge par la commune rurale de Sidi moussa ben Ali et la 2ème T par la préfecture de Mohammedia.
Eu égard aux considérations suivantes :
- Défaillance de l’entreprise de la 1ère tranche (commune).
- Les 2 tranches sont tributaires.
- Nécessité de raccordement des deux ouvrages.