N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2323
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Etablir une base de données des fournisseurs et des prix de référence appliqués sur le marché ;
- Déterminer les besoins de la commune au début de chaque année, et établir un programme annuel des opérations d’achat à réaliser ;
- Eviter, pour des raisons d’économie, le recours récurrent à l’achat par voie de bons de commande.
C. Gestion des fonds de concours et subventions ¾ Dysfonctionnements dans la gestion des aides financières et en nature Les observations suivantes ont été relevées :
- Non détermination de la liste des bénéficiaires des aides financières et en nature sur la base d’un diagnostic de la réalité du vécu de la population, ce qui ne permet pas d’atteindre les objectifs escomptés par ces aides ;
- La gestion du dossier des aides financières n’est pas attribuée au service social et culturel. Cette activité est réduite à la distribution des bons d’aide aux démunis par un fonctionnaire qui ne relève pas du service, en se basant sur les propositions des agents de l’autorité locale ou des élus ;
- Selon les déclarations du chef du service social et culturel et d’après les documents contenus dans les dossiers, les aides en nature sont réparties entre les agents et fonctionnaires communaux et certains bénéficiaires choisis par les agents d’autorité locale ou par les élus. Ces derniers reçoivent parfois les aides alimentaires sous forme de dotations et se chargent de les distribuer à leur convenance - La distribution des aides en nature, tels que les denrées alimentaires et la fourniture scolaire, n’est pas justifiée par des procès-verbaux attestant leur réception par les démunis. Ainsi, hormis les listes singées par les agents d’autorité locale, les autres listes ne sont ni datés ni signés.
¾ Dysfonctionnements dans la gestion des aides octroyées aux associations La Cour régionale des comptes a constaté ce qui suit :
- L’octroi de la plupart des subventions aux associations, en l’absence d’un cadre conventionnel fixant les objectifs de ce financement, ce qui ne permet pas à la commune d’assurer le suivi de l’emploi de ces aides ;
- Le choix des associations qui bénéficient des subventions se fait en l’absence de critères clairs ayant trait essentiellement aux objectifs fixés par les associations candidates, et leur cohérence avec les priorités fixées dans le programme de développement économique et social de la commune ainsi que les orientations générales de l’Etat ;
- Le conseil communal ne délibère pas au sujet des subventions accordées aux associations. En effet, la commune exécute les décisions des subventions des associations choisies par la commission technique instituée au niveau de la préfecture de Fès et composée de certains représentants des collectivités locales concernées et de représentants des services extérieurs. Ainsi, le conseil communal décide uniquement, au moment de l’approbation du budget, du montant du crédit ouvert, sans arrêter la liste des associations susceptibles bénéficier de la subvention financière ;
- Les associations bénéficiaires des subventions ne s’engagent pas de présenter les comptes d’emploi des fonds publics reçus de la commune, et ce contrairement aux dispositions de l’article 32 ter du dahir n°1.58.376 du 15 novembre 1958, réglementant le droit d’association, tel qu’il a été modifié et complété par la loi n°75.00 promulguée par le dahir n°1.02.206 du 12 joumada I, 1423 (23 juillet 2002) qui dispose que les associations qui reçoivent périodiquement des subventions d’un montant supérieur à 10.000,00 dirhams d’une collectivité locale ou d’un établissement public ou d’une société dont le capital est détenu en totalité ou en partie par lesdits collectivités ou