N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2324
établissements, sont tenus de fournir leurs comptes aux organismes qui leur accordent les dites subventions;
- La commune n’effectue pas de contrôle sur l’emploi des fonds de concours accordés, dans le cadre d’une convention, à l’association " le Widad Sportif de Fès " (300.000 DH/an), et ce en vue de s’assurer que ces fonds sont employés pour la réalisation des objectifs pour lesquels ils ont été octroyés, notamment :
- La mise en place un programme de formation ;
- La formation d’une équipe parmi les enfants de la commune pour participer aux tournois nationaux ;
- L’organisation des rencontres dans le cadre des tournois des quartiers de la commune ;
- La présélection des groupes pour des programmes d’entrainement.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Fixer les objectifs visés par l’octroi des aides, à travers la conclusion des conventions avec les associations bénéficiaires des subventions, précisant les modalités d’exécution des dépense et les mécanismes de leur suivi et évaluation ;
- Veiller à la conformité des objectifs fixés dans les conventions aux priorités du plan de développement économique et social ;
- Inciter les associations à tenir une comptabilité des opérations financées par les fonds accordés, tout en leur imposant de produire les comptes de leur emploi.
D. Gestion du patrimoine communal La gestion du patrimoine est entachée par plusieurs défaillances :
¾ Non protection de l’assiette foncière des atteintes d’autrui Malgré les atteintes portés par certaines personnes aux biens immeubles de la commune et leur exploitation d’une manière illégale, et à l’exception de la prise de décisions par le conseil communal en vue de régulariser la situation de ces biens par le biais de la cession, la commune n’a pris aucune mesure en vue de protéger son domaine privé et ces droits contre les atteintes suivantes :
a. Concernant le bien dénommé "Lahbil" Il a été constaté ce qui suit :
- Construction d’un complexe résidentiel avant 2010 sur la parcelle dite "Lahbil" objet du titre foncier n°6216/F d’une superficie de 12.517 m², par l’Agence de logements et d’équipements militaires, sans recours à la commune pour demander l’acquisition dudit terrain ;
- Prise d’une décision par le conseil communal lors de la session ordinaire du mois de février 2011, en vue de régulariser la situation de ladite parcelle par voie de cession au profit de l’agence pour un montant de 300,00 DH au m², soit un montant global de 3.755.100.00 DH ;
- Détermination du prix de vente par la commission administrative d’évaluation, lors de sa séance du 26 janvier 2011, en se basant sur des données non actualisées, notamment celles relatives à la cession de deux parcelles de terrain riveraines en 2001 et 2007, et sans prendre en compte les avis de certains membres de ladite commission qui ont rappelé la forte augmentation des prix du foncier et la rareté de l’assiette foncière dans la zone ;
- L’inachèvement de l’opération de cession, jusqu’au mai 2013, et le non recouvrement de la commune de ses droits.
b. Concernant le bien immeuble dénommé " Piscine Moulay Abdellah " Dans ce cadre, Il a été constaté ce qui suit :
- Construction d’une partie du lycée Allal Al Fassi au début des années 80, par l’Etat (ministère de l’éducation nationale) sur deux parcelles de terrain faisant partie du domaine communal privé