N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2325
d’une superficie de 3.340 m² objet du titre foncier n°10994/F, enregistré sous le numéro 1, et ce sans consentement préalable de la part de la commune ;
- Jusqu’à 2007, la commune n’a pris aucune mesure afin de protéger lesdits biens contre ces atteintes et de trouver la solution susceptible de préserver ses droits ;
- Le conseil communal a pris la décision de cession des deux parcelles lors de la session ordinaire du mois d’octobre 2007 ;
- La commune n’a pas encore recouvré le prix de vente qui s’élève à 830.000.00 DH, soit un prix de 250.00 DH/m², et ce malgré la conclusion du contrat de vente sur la base de l’arrêté du Wali de la région Fès Boulemane n°2008/2 du 19 juin 2008 autorisant la cession dudit bien.
c. Concernant la construction située à l’entrée de " Bab Essammarine" A ce propos, il a été constaté ce qui suit :
- Depuis 1980, la régie autonome de distribution de l’eau et de l’électricité exploite, entant que bureau de recouvrement des redevances de consommation de l’eau et de l’électricité, une partie de l’immeuble situé à Bab Essammarine objet du titre foncier n° 2733/F enregistrée sous le n°6 dans le sommier de consistance du domaine privé, et ce en l’absence de toute base juridique et sans aucune indemnité versée à la commune ;
- Aucune mesure n’a été prise par la commune en vue de sauvegarder ce bien et de chercher la solution qui garantit ses droits.
¾ Défaillances relatives à la gestion du domaine public communal Les principales observations relevées sont les suivantes :
Concernant l’organisation du Souk "Essammarine" La plus part des locaux dont la commune a délivré des autorisations d’exploitation au sein du Souk "Essammarine" sont fermés. Ceci va à l’encontre de l’objectif recherché par la délivrance d’autorisations et qui consiste en la continuité du service. Devant cette situation, la commune n’a pas pris les mesures nécessaires pour retirer les autorisations de leurs bénéficiaires et procéder à la réorganisation de l’exploitation desdits locaux. En conséquence, d’autres marchands exploitent d’une manière anarchique et illégale des lieux devant les boutiques fermées.
Par ailleurs, la commune a abandonné la gestion des toilettes publiques à l’intérieur du Souk, ce qui a entrainé de nombreux problèmes liés à la salubrité et aux conditions d’hygiènes au sein des locaux de vente publique.
Concernant l’exploitation temporaire du domaine public communal Dans ce cadre, les défaillances suivantes ont été relevées :
- Absence d’un arrêté règlementaire relatif à l’exploitation du domaine public communal à usage commercial, professionnel ou industriel ou bien encore par des biens meubles et immeubles liés à l’exercice de ces activités. Il en résulte l’exploitation non organisée de certaines servitudes et zones de recul du domaine public communal (inégalité des superficies autorisées dans la même zone comme au Boulevard Moulay. Slimane par exemple) ;
- Exploitation du domaine public communal sans autorisations et sans l’intervention des services de la commune pour mettre les contrevenants en demeure d’arrêt de l’exploitation illégale du domaine public avec l’obligation d’indemnisation de la commune, et ce contrairement aux dispositions de l’article 12 du dahir du 30 novembre 1918 relatif à l’occupation temporaire du domaine public ainsi qu’il a été complété et modifié ;
- Dépassement des superficies autorisées.
¾ Défaillance en matière de gestion de la circulation, du roulage et du stationnement des véhicules et motocycles La commune de Mechouar Fès Jdid souffre de la faiblesse de l’infrastructure routière et des servitudes créées pour la circulation. A l’exception des passages existants au sein de l’ancienne Médina, la commune dispose d’une seule voie à sens unique (Est - Ouest). La commune souffre également du problème de