N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2326
stationnement des véhicules en raison du mode urbanistique traditionnel caractérisé par l’étroitesse des voies, l’absence des places publiques et des parkings.
L’étude des dossiers liés à la gestion de ces services, la visite des lieux et les déclarations des responsables de la commune, ont permis de constater les observations suivantes :
En ce qui concerne l’organisation de la circulation, du roulage et du stationnement des véhicules - L’absence d’une politique intégrée de circulation, de roulage et du stationnement pouvant assurer la fluidité du trafic routier et le passage des piétons ;
- L’exploitation des deux trottoirs de la seule voie principale de la ville (boulevard De Moulay Ismail et Bab Ejiyaf 2…) pour le stationnement des véhicules malgré les problèmes engendrés en matière de circulation, de sécurité des piétons et du stationnement des autocars du transport touristique ;
- Admission du stationnement des véhicules sur le côté gauche du boulevard Moulay Ismail, contrairement aux dispositions de l’arrêté règlementaire n° 1 du 13 Janvier 2010 relatif à l’organisation de la circulation, du roulage et de signalisation des voies publiques ;
- Absence de prise de mesures réglementaires ou réalisation des équipements nécessaires à l’accueil et à l’organisation du stationnement des autocars du transport touristique, compte tenu de la grande affluence des groupes de touristes. Par conséquent, de nombreux problèmes liés à la circulation sont constatés notamment au niveau de la seule entrée de la ville.
Concernant l’exploitation des parkings - Le service du patrimoine n’assure pas la gestion du stationnement des véhicules et motocycles.
Cette tâche est confiée au service des ressources financières qui se charge de la préparation des cahiers des charges et de l’organisation de l’appel d’offre. Il en résulte que ce service ne veille pas sur le suivi du recouvrement des droits de la commune et sur le contrôle des exploitants en matière de respect des clauses du cahier des charges et des contrats d’affermage ;
- Le non aménagement des parcs de stationnement, comme c’est le cas du parc " Bab Ejiaf 2 " et parc " Sidi Mejbar " ;
- Exploitation des parkings aux bords de la rue par les établissements bancaires sans autorisation de la commune ;
- Le recouvrement des droits de stationnement sur le côté gauche du boulevard Moulay Ismail par l’exploitant, et ce malgré l’interdiction du stationnement dans cet endroit ;
- L’absence d’affichage des tarifs appliqués sur stationnement pour l’ensemble des parcs et la dégradation du panneau unique implanté dans le parc " Bab Ejiyaf 1 " ;
- La non obligation des exploitants de fournir à la commune une liste du personnel chargé du recouvrement des droits de stationnement, et ce contrairement à l’article 16 du cahier des charges ;
- Emploi des gardiens non conforme au code du travail, notamment en termes de déclarations à faire à la Caisse de Sécurité Sociale et de leurs assurances contre les accidents du travail.
De ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- La prise des mesures nécessaires à la protection du patrimoine communal et à la sauvegarde des droits de la commune contre les atteintes d’autrui et la réquisition de la réparation des préjudices qui en résultent ;
- L’élaboration d’un arrêté réglementaire pour organiser l’exploitation du domaine public ;
- La lutte contre l’exploitation non autorisée du domaine public et la mise des contrevenants en demeure d’arrêt de l’exploitation illégale du domaine public tout en les obligeant à indemniser la commune ;