N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2327
- La lutte contre l’exploitation illégale et non organisée des servitudes de passage et des zones de recul ;
- Le contrôle du respect des superficies autorisées par les bénéficiaires des autorisations ;
- L’adoption d’une politique intégrée d’organisation de la circulation, du roulage et du stationnement des véhicules qui prend en compte la fluidité de circulation des automobiles et des piétons ;
- L’application des dispositions de l’arrêté règlementaire n°1 du 13 janvier 2010 relatif à l’organisation de la circulation, du roulage et de signalisation des voies publiques à travers l’interdiction du stationnement des véhicules sur le bord gauche du boulevard Moulay Ismail ;
- La prise des mesures réglementaires nécessaires ou la réalisation des infrastructures nécessaires à l’accueil et à l’organisation du stationnement des autocars du transport touristique ;
- L’aménagement des parcs de stationnement, tout en prenant en compte la demande en stationnement, la superficie nécessaire à la satisfaction de cette demande et le cadre général de la ville ;
- L’affichage des tarifs de stationnement dans tous les parcs de stationnement et le contrôle du respect des tarifs fixés par l’arrêté fiscal.
E. Gestion du parc auto ¾ Non-respect des règles d’utilisation des véhicules et motocycles Le contrôle de l’utilisation des différents véhicules de la commune, a révélé les observations suivantes :
- Absence d’une procédure officielle d’utilisation des véhicules et motocycles dans le cadre des missions effectuées par les différents services administratifs de la commune mais qui ne sont pas liées à un programme définissant les priorités selon un calendrier bien déterminé ;
- Mise des véhicules de services et motocycles à la disposition de certains fonctionnaires, agents, chefs de services et élus qui les utilisent pour leur transport quotidien sans disposer d’un ordre de mission ;
- Utilisation des véhicules sans ordres de mission délimitant le périmètre territorial de cette utilisation ;
- Utilisation des véhicules sur la base des ordres de mission individuels et permanents renouvelés chaque année ;
- Utilisation abusive de certaines voitures notamment les deux voitures de marques « Toyota Corolla » et « Honda Civic », sans présenter de justificatifs ou rapports sur les services accomplis suite à l’usage de ces deux véhicules.
¾ Non suivi de la consommation du carburant, lubrifiant et pièces de rechanges Malgré les procédures adoptées par le service chargé de la gestion du parc auto en vue de maitriser la consommation du carburant, lubrifiants et pièces de rechanges, il a été constaté de nombreuses observations :
- A l’exception des fiches de stock, le service n’établit pas un état global de suivi pour chaque véhicule récapitulant les dépenses relatives à la réparation, la maintenance et la consommation en pièces de rechange et pneus ;
- Absence d’une fiche d’entretien courant par véhicule précisant la date de changement des huiles et filtres selon la distance parcourue ;
- Absence des carnets de bord relatif à l’utilisation des véhicules, ce qui empêche de connaitre les distances parcourues, les dates d’approvisionnement en carburant et les quantités délivrées ainsi que les noms des personnes chargées des missions et l’objet de ces dernières ;