N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1174
¾ Non fiabilité des données relatives aux indicateurs d’objectifs de la loi de finances La matrice des indicateurs de la loi de finances prévoit des indicateurs d’objectifs relatifs à la maintenance dont les réalisations depuis 2008 sont présentées dans le tableau ci-dessous :
Données relatives aux indicateurs d’objectifs de la maintenance (réalisations) 2008 2009 2010 2011 2012 Pourcentage de matériel biomédical couvert par un contrat de maintenance des équipements lourds et vitaux. 55% 63% 75% 98% 97% Pourcentage du parc biomédical en bon état de marche 95% 90% 96% 97% 95% Source : Lois de finances des années 2010, 2011, 2012, 2013, et 2014 Les données relatives à ces réalisations ne sont pas fiables vu l’absence d’inventaire actualisé, ce qui ne permet pas de calculer le taux de couverture. De plus, l’absence de consolidations par les DRS et la DEM des temps d’immobilisation des équipements et des historiques des pannes ne permet pas de calculer le taux de disponibilité. Le système actuel d’exécution des contrats de maintenance ne permet pas, non plus, de calculer le temps d’immobilisation des équipements vu l’absence de traçabilité des déclarations des pannes, que ce soit dans les unités biomédicales des hôpitaux ou dans les délégations et les SABEM.
3. Organisation de la fonction maintenance L’examen de l’organisation de la fonction maintenance des équipements biomédicaux au Ministère de la Santé a révélé les observations suivantes :
¾ Manque de planification du processus de régionalisation de la maintenance La régionalisation de la maintenance a été instituée par la note circulaire numéro 706/10/DEM/21 du 20 avril 2010 pour limiter la lourdeur administrative des procédures, le manque de réactivité, le retard dans l’acheminement des pièces de rechange ainsi que l’incapacité de certaines sociétés à gérer un parc important. Malgré ce constat dressé par la DEM dans ladite circulaire, elle n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’accompagnement de la mise en œuvre de la régionalisation comme en témoignent les observations suivantes :
- La régionalisation des crédits de maintenance n’a pas été précédée d’une évaluation de la première phase de décentralisation ayant bénéficié, dès 2007 à certaines DMS. La DEM n’était pas en mesure de communiquer à la Cour des objectifs chiffrés en termes d’économie et de performance ;
- La régionalisation est intervenue au milieu de l’exécution de la stratégie 2008-2012 sans y être inscrite ;
- La DEM n’a pas capitalisé son expérience par l’élaboration d’un répertoire national des sociétés de maintenance biomédicale ainsi qu’un référentiel des prix pour aider les services déconcentrés à établir les estimations administratives des marchés.
- A l’exception de la note de service susmentionnée, la DEM n’a pas assisté les DRS dans la gestion de leurs premiers contrats de maintenance et n’a pas fixé de critères formels pour la priorisation des équipements à couvrir ;
- Le CPS type retenu par la DEM n’a pas été révisé au vu de son expérience.
Cette situation s’est répercutée négativement sur la gestion des premiers appels d’offres lancés par les DRS en 2010 notamment, les appels d’offres de la Direction Régionale Rabat-Salé-Zemmour-Zaer.
Par ailleurs, la délégation des crédits de maintenance au profit des DMS a été instituée, en 2013, par la circulaire ministérielle n° 168/DPRF-21 du 14 septembre 2012, pour déconcentrer la gestion de la maintenance vers le niveau le plus proche de l’action. Cette décision a souffert des mêmes insuffisances de planification de la régionalisation de la gestion des contrats de maintenance. Cette situation a favorisé la déclaration de plusieurs appels d’offres infructueux ou le non engagement des marchés dans certaines DMS (sept appels d’offres déclarés infructueux et trois marchés attribués mais non engagés à la DMS de Marrakech).