N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1173
- la non mise en œuvre du référentiel de la maintenance développée dans le cadre de la composante 1 «Appui à la maintenance hospitalière » du projet de Gestion de la Maintenance du Patrimoine Immobilier et des Equipements (GMPIE) ;
- l’absence d’une liste des équipements devant faire obligatoirement l’objet de maintenance ;
- la non-publication des textes d’application de l’article 24 de la loi n°84-12 instituant le système national de matériovigilance ;
- l’absence de cadre d’application de la gestion des risques aux dispositifs médicaux (dont les équipements biomédicaux) ;
- l’absence d’exigences réglementaires particulières relatives à l’application des systèmes qualité aux équipements biomédicaux ;
- la faible intégration dans la grille du concours qualité de la dimension maintenance.
2. Cadres budgétaire et financier Les dépenses relatives à la gestion de la maintenance des équipements biomédicaux sont imputées à deux rubriques budgétaires portant les intitulés « frais de maintenance des installations techniques et du matériel médico-technique» et « l’achat de pièces de rechange et d'équipement pour les ateliers de maintenance» au niveau de la partie investissement du budget du Ministère de la Santé. Les dépenses annuelles relatives aux frais de maintenance ont connu, durant la période sous revue, une croissance de l’ordre de 129,46% et de 378,84% respectivement en engagements et en paiements avec des augmentations annuelles moyennes respectives de 18,90% et 38,52%. Contrairement aux frais de maintenance, les achats de pièces de rechange et d'équipements au profit des ateliers pour les besoins de la maintenance interne ont stagné entre 2007 et 2013 malgré l’initiation du projet GMPIE qui vise, entre autres, le développement des activités de maintenance interne.
¾ Insuffisances de la planification des crédits de maintenance Hormis la note circulaire n° 706/10/DEM/21, qui est de portée générale et dont l’objet est l’institution de la régionalisation de la maintenance, la DEM et la Direction de la Planification et des Ressources Financières (DPRF) n’ont pas développé un cadre de référence pour la planification des crédits de la maintenance. Ces deux directions ne maîtrisent pas complètement le processus d’encadrement budgétaire ni l’évaluation de l’expression des besoins des DRS en termes de crédits de maintenance pour les motifs suivants :
- le dernier inventaire central dont dispose la DEM date de juin 2012. Cet inventaire est, par ailleurs, peu fiable ;
- la non-communication à la DEM des acquisitions réalisées au niveau décentralisé et par les autres directions centrales ;
- l’absence de suivi de l’historique des pannes depuis 2011 ;
- l’insuffisance dans le suivi de l’exécution des contrats de maintenance.
A ce titre, des différences ont été relevées entre les DRS concernant les catégories d’équipement à couvrir par des contrats de maintenance ce qui impacte le niveau des crédits délégués à chaque DRS. A titre d’exemple, les appareils d’ophtalmologie, de laboratoire et de monitorage sont couverts par des contrats de maintenance dans certaines directions régionales et ne le sont pas dans d’autres.
Par ailleurs, l’évolution des crédits de la maintenance au niveau des cinq régions visitées connaît des variations d’une année à l’autre qui ne sont pas justifiées par des objectifs de performance ou de maîtrise de la dépense, et qui ne tiennent pas compte de la constance des parcs des équipements. Aussi, des différences significatives entre les crédits programmés et notifiés et ceux effectivement délégués aux entités déconcentrées ont été constatées. Cette situation, due à l’absence de cadrage rigoureux de la phase d’expression des besoins, pose des difficultés pratiques pour la bonne programmation et la couverture des équipements lourds et vitaux.