N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1175
¾ Dysfonctionnements organisationnels de la maintenance au niveau régional Malgré la création des SABEM au niveau régional, l’organisation de la fonction de maintenance souffre des dysfonctionnements organisationnels suivants :
- Absence de cadre réglementaire fixant les attributions des Bureaux Provinciaux d’Ingénierie de la Maintenance Hospitalière (BPIMH) et l’absence de liens organiques entre ces entités et les unités biomédicales d’une part et les SABEM d’autre part ;
- Maintien des Centres régionaux d’Ingénierie de la Maintenance Hospitalière (CRIMH) malgré la création au niveau régional des SABEM et malgré que ces deux entités remplissent les mêmes missions (les chefs de service du SABEM sont également responsables des CRIMH) ;
- Absence de procédure en matière de suivi et de contrôle des prestations de maintenance ;
- Répartition inégale des ressources humaines dédiées à la maintenance (inter-régions et entre les DMS et les unités biomédicales relevant de la même DRS) ;
- Absence de définition des attributions des unités biomédicales. Ces attributions sont exercées dans plusieurs hôpitaux par les BPIMH.
Il est recommandé au Ministère de la Santé de clarifier la situation des CRIMH et des BPMIH au vue de l’institution des SABEM.
¾ Retard dans la mise en œuvre du projet de Gestion de la Maintenance du Patrimoine Immobilier et des Equipements (GMPIE) Le GMPIE constitue le seul projet majeur que le Ministère a initié pour moderniser la gestion de la maintenance des équipements. Toutefois, son opérationnalisation complète, prévue pour 2015 pour les 16 DRS, accuse un retard considérable. En effet, il a été constaté la non mise en œuvre des contrats d’objectifs avec les DRS et la non-opérationnalisation des outils de gestion prévus. Ainsi, malgré l’acquisition de l’infrastructure informatique et le déploiement du progiciel GMAO dans toutes les délégations, l’exploitation de la GMPIE à des fins de maintenance biomédicale tarde à se concrétiser vu que le lancement de la saisie des inventaires au niveau du progiciel n’a eu lieu que dans 12 délégations sur 87 délégations cibles. De plus, l’adaptation des inventaires existants au nouveau référentiel connaît également un retard important et à l’exception de la région pilote El Gharb-Cherrarda-Beni-Hssen, aucune région ne met en place des plans de maintenance issus de la GMPIE.
Il est recommandé au Ministère de la Santé de réactiver le projet GMPIE en mettant en œuvre de nouveaux contrats d’objectifs GMPIE avec les DRS et en opérationnalisant les outils de gestion prévus dans le cadre de la gestion de la maintenance assistée par ordinateur.
4. Gestion de la maintenance externe L’examen des conditions de préparation, d’exécution et de suivi des contrats de maintenance externe a été effectué dans cinq DRS et huit DMS. Cet examen a porté sur l’évaluation du contrôle interne, sur la gestion des appels d’offres et sur l’exécution des contrats de maintenance.
a. Système de contrôle interne, suivi et contrôle de l’exécution des contrats Le schéma actuel de la gestion des contrats de maintenance souffre de défaillances dans le système de contrôle interne compromettant la fiabilité des informations communiquées sur les taux de couverture et de disponibilité des équipements, la réalité des prestations exécutées, la sincérité des rapports d’intervention dressés ainsi que la justification des paiements effectués. Les manifestations des défaillances du système de contrôle interne ont été constatées dans toutes les DRS visitées et portent notamment sur :
- l’absence d’un système fiable de déclaration des pannes, l’usage excessif des déclarations par téléphone et par conséquent le non calcul du temps d’immobilisation des équipements en panne ;
- l’absence dans les hôpitaux de traçabilité des interventions de maintenance préventives et curatives ;
- la non-validation des travaux de maintenance par les équipes biomédicales et le non émargement des rapports d’intervention par leurs responsables ;