N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1176
- le non-établissement systématique des rapports d’intervention et le manque de rigueur dans leur préparation.
Par ailleurs, le service de la maintenance relevant de la DEM n’exerce pas sa fonction d’animation, de suivi et d’évaluation de l’exécution de la maintenance externe. En effet, il est noté une faible activité de ce service en matière de suivi, de contrôle et d’évaluation des conditions d’exécution des contrats de maintenance qui se résume à trois missions d’inspection en 2010 et quatre missions en 2011.
Il est recommandé au MS d’instaurer un système de contrôle interne pour la gestion des contrats de maintenance et de renforcer les activités d’accompagnement, de suivi et de contrôle de l’exécution des contrats de maintenance.
b. Conception des cahiers des prescriptions spéciales (CPS) Pour la gestion des contrats au niveau des DRS, un CPS-type et une liste des équipements à couvrir par des contrats de maintenance ont été communiqués aux SABEM par la DEM. L’examen des CPS des marchés de maintenance exécutés au niveau régional a, soulevé les insuffisances suivantes :
- Non-adaptation du CPS-type aux diverses catégories de matériel et non-exhaustivité de la liste type des équipements lourds et vitaux à couvrir;
- Non-individualisation des prix de certaines prestations réalisées dans le cadre des contrats de maintenance;
- Non-précision des numéros d’inventaire des équipements au niveau des CPS et absence des listes des opérations de maintenance préventive dans les CPS;
- Non-respect du CPS type par certains DRS qui n’ont pas intégré les clauses relatives au bilan annuel, à la maintenance systématique, à la maintenance conditionnelle, à la formation des utilisateurs, au calcul du taux de disponibilité du matériel et au changement des pièces détachées ;
- Elaboration des CPS sans référence au manuel technique des équipements;
- Non-respect du seuil de 10% de la valeur de l’équipement pendant les 10 premières années de sa durée de vie pour fixer l’estimation de l’administration (cas du scanner Hitachi, acquis par la DEM pour un montant de 4,5 MDH, réceptionné le 16/06/2011, qui a fait l’objet d’un contrat de maintenance dès l’expiration de sa garantie en 2013 pour un montant de 895.000,00 DH soit 20% de sa valeur dans le cadre du marché n°09/2013 de la DRS Marrakech-Tansift-Haouz.
c. Gestion de la phase d’appels d’offres des marchés de maintenance Les marchés de maintenance conclus au niveau des DRS visitées sont des marchés reconductibles sur trois années prenant fin au 31 décembre de la troisième année. Cependant, il a été constaté que le lancement des appels d’offres à la DRS Sous-Massa-Daraa connaît un retard important lors de la première année de lancement où les premiers ordres de service de commencement des travaux ne sont notifiés au titulaire qu’à partir de la deuxième année, laissant ainsi les équipements objet du marché hors couverture pendant la première année. Dans d’autres DRS, les ordres de services ne sont notifiés qu’à la fin de la première année.
De plus, l’examen des pièces justificatives des dossiers d’appel d’offres a révélé que, pour certains, les dossiers techniques des attributaires des marchés ne contiennent pas les pièces renseignant sur leurs capacités en moyens humains et techniques à même de garantir la bonne exécution des marchés de maintenance.
d. Exécution des marchés de maintenance L’exécution des contrats de maintenance a soulevé des observations d’ordre général communes à toutes les DRS et DMS et des observations particulières à certains marchés.
¾ Observations communes et d’ordre général Le schéma mis en œuvre pour l’exécution des contrats de maintenance des équipements biomédicaux des formations relevant des DRS visitées est marqué par une série d’insuffisances communes à tous les marchés. Elles ont trait à la non communication des dossiers des marchés au niveau opérationnel, au nonétablissement des plannings d’interventions, à la non-exécution de prestations contractuelles (maintenance systématique et conditionnelle, formation et bilan annuel), à la non précision des références des pièces