N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1297
faible engagement des membres permanents du CIGOV ayant un pouvoir décisionnel à assister à ses réunions, avec un taux de présence ne dépassant pas 35%.
De plus, les critères de sélection et de pertinence du choix des projets et leur intégration dans le portefeuille E-Gov ne sont pas clairement définis et le Ministère de la modernisation de l’administration publique n’a pas été associé au pilotage du programme E-Gov. Or, ce Ministère occupe un rôle central dans la modernisation des services publics et la réussite du changement des modes de relation entre l’Administration et les usagers.
c. Insuffisances au niveau du processus de pilotage Le processus de pilotage de la stratégie MN 2013 a été marqué par une forte dépendance des ressources externes par le biais de la conclusion d'un ensemble de contrats dont le montant s'élève à 42 MDH. En effet, la Direction de l'économie numérique, organe chargé de veiller à la mise en chantier de la stratégie MN 2013 n'a pas œuvré à l'association de ses différentes structures au pilotage de la stratégie, bien qu'elle comporte un effectif global de 35 personnes avec un taux d'encadrement de plus de 80%. Ceci n’a pas permis à l’Administration un développement de ses capacités en matière de gestion des projets et une capitalisation des expériences.
Par ailleurs, pendant les deux premières années de la mise en œuvre de la stratégie, le pilotage était mené par une société et cinq contractuels seulement pour l'axe E-Gov. Le pilotage de l'axe relatif à la transformation sociale représentant plus de 41% du budget total de la stratégie MN 2013 n'était conduit que par une seule personne contractuelle. Ce n'est que trois années après le démarrage de la MN 2013, que son pilotage global hors E-Gov a été confié à une autre société. Le retard du MICNT à conclure cette prestation, dont l’ordre de service n’a été donné qu’en date du 15/9/2011, avec plus de trente mois après le démarrage de MN 2013 en 2009, renseigne sur le peu d'intérêt donné à cette assistance.
De plus, la durée limitée de cette assistance fixée à vingt mois fait que cette prestation se termine en date du 30/04/2013, soit six mois avant la fin de la stratégie. Le contrat d'assistance stipulait que le prestataire ne se chargera que de la réalisation des plans des années 2011 et 2012. L’exclusion de l’année 2013 n’est pas justifiée.
Il convient également de mentionner que les contrats des marchés de pilotage ne prévoient pas parmi les clauses relatives aux modalités de réception, la désignation de commissions dédiées à cet effet. De plus, les décomptes desdits contrats ne sont pas accompagnés de pièces attestant l'effectivité des différentes interventions accomplies au niveau des départements, leurs objets et le nombre de jour-homme qui leur a été affecté.
Ces contrats ne fournissent pas de détails sur les modalités d'exécution desdites prestations ni sur les livrables que les sociétés attributaires devraient mettre à la disposition du maître d’ouvrage et de l’ensemble des départements intervenant au niveau de l'exécution.
5. Objectifs et indicateurs de la stratégie a. Un suivi limité des indicateurs de la MN 2013 Il a été relevé une déficience en matière de suivi des indicateurs fixés au niveau de la stratégie et de l'évaluation de ses différentes actions.
L’OMTIC, observatoire institué pour servir de référence en matière d’information sur les TIC, se limite au recueil des indicateurs mesurés par d’autres instances (ANRT, Ministère de l’éducation nationale, Ministère de la modernisation des secteurs publics…). La collecte des indicateurs et leur analyse sont confrontées à la discontinuité de leurs productions par les acteurs concernés ainsi que leur manque de fiabilité.
b. Evolution des indicateurs et réalisation des objectifs L'évolution sur la période 2009-2013 de certains indicateurs communiqués par le MICNT soulève les remarques suivantes :
x Axe 1 : Transformation sociale La stratégie MN 2013 a permis de gagner des points dans la pénétration d’Internet aux foyers et sa démocratisation, en passant de 14% en 2008 à 39% en 2012 dépassant l’objectif de 33%. Néanmoins, il