N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1935
Prestation d’assurance fournie par une société d’assurance détenue par le trésorier adjoint du deuxième bureau Le trésorier adjoint du deuxième bureau, Mr « E.M», est aussi l’Administrateur directeur général d’une société d’assurances.
L’AFC a eu recours à cet assureur sans faire appel à la concurrence. Ainsi les chiffres d’affaires (CA) TTC réalisés au titre des exercices 2007 et 2008 s’élèvent respectivement à 152 376,62 DH et 197 650,63 DH, soit un CA (TTC) global de 350 027,25 DH.
Directrice déléguée de l’AFC et en même temps gérante unique d’une société détenant l’exclusivité en matière de communication du festival Mme N.T a bénéficié d’une rémunération nette globale de 490.000,00 DH tout au long des deux premières éditions et ce en tant que directrice déléguée du festival. Toutefois, il est important de rappeler à ce sujet, que cette directrice est la gérante unique de la société A.C SARL associé unique depuis 24/12/1992 et que cette dernière a réalisé avec l’AFC un CA TTC de l’ordre de 720.000,00 DH.
3. Prestations réalisées sans faire appel à la concurrence Il a été constaté que des opérations, ont été engagées, pendant les mandats du premier, du deuxième et du troisième bureaux, par l’AFC sans disposer des devis contradictoires lui permettant de faire des comparaisons de prix, bénéficier de la meilleure offre du marché et partant, garantir le bon emploi des ressources mises à sa disposition.
4. Irrégularités entachant les contrats conclus entre l’AFC et des prestataires Plusieurs irrégularités ont été soulevées quant aux contrats liant l’AFC à des prestataires.
En effet, certains contrats ont été signés unilatéralement par le prestataire. D’autres contrats ne sont pas signés par le prestataire, il s’agit principalement de celui signé en 2007 avec la société « K » d’un montant de 100.000,00 DH et dont l’objet est la location de matériel de sonorisation et lumière pour la soirée d’inauguration de Casa Ciné 200 .En sus de ces contrats, d’autres ne sont signés par aucune des parties contractantes. Il s’agit notamment du protocole conclu en 2007 avec « D.T » concernant la location de voitures et dont le montant s’élevait à 148.000,00 DH.
5. Défaut de signature des bons de commande par le président ou la personne habilitée S’agissant du mandat du 1er bureau, le bon de commande n° 0002bis/06/06 du 26/06/2006 dont l’objet est l’impression des guides du festival par la société « E.P » a été signé par les directeurs délégués. Or, eu égard au montant de cette prestation qui s’élève à 433.380,00 DH et qui dépasse en conséquence le montant de 300.000,00 DH fixé par l’article 21 des statuts modifiés suite à l’assemblée générale extraordinaire en date du 11/01/2005 en tant que seuil, exigeant la double signature du président et du trésorier, chaque fois qu’il est dépassé.
Le même constat et d’une manière accentuée a été relevé pour le deuxième bureau comme c’est indiqué par le tableau suivant :
N° du bon de commande Date du bon de commande Objet Prestataire Montant TTC en DH CC 00050/07/07 09/07/2007 La location, l’installation et la mise en place du matériel du son et de lumière M.E 192.240,00 CC 00033/06/2007 07/07/2007 La location du matériel de sonorisation et de lumière E 1.080.000,00 00001/07/07 14/07/2007 Signalétique et enseigne pour les sites du festival de Casablanca P.S 192.000,00 000104/07/07 14/07/2007 Prestation pour gardiennage et sécurité S 306.600,00 00021/06/07 21/06/2007 Billets pour avion E 126.442,00 103/07/07 14/07/2007 Prestation pour gardiennage et sécurité A.S 287.760,00