N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1934
du paiement d’avances sur commandes passées auprès des fournisseurs par le crédit d’un compte de trésorerie et il est crédité par le débit du compte 4111 (fournisseurs) après réception de la facture.
L’analyse des grands livres 2005, 2006 et 2007 a permis de constater que contrairement au CGNC, ce compte est utilisé à postériori pour la régularisation d’opérations ayant donné lieu à des paiements indus. Il s’agit des montants payés à tort au titre des exercices 2005,2006 et 2007 qui sont estimés respectivement à 7.155,00 DH, 365.596,10 DH et à 52.060,00 DH et concernent essentiellement des opérations réalisées par les prestataires suivants : H.C (30.000,00 DH), S (240.000,00 DH) et un artiste étranger (95.596,1 DH).
3. Non-conformité de l’enregistrement comptable des subventions aux dispositions du CGNC Selon le CGNC, le compte 3451 de l’Etat débiteur « Subventions à recevoir » est débité du montant global de la subvention dès qu’elle est officiellement attribuée et notifiée, et le compte 7161 « la subvention d’exploitation » est crédité de tiers débiteurs en attendant son encaissement.
Cela étant, la subvention de la Région du Grand Casablanca a été comptabilisée aux produits de l’exercice 2005 alors que la convention d’attribution a été approuvée par la tutelle en 2004 plus précisément en date du 15/12/2004 ;
De ce qui précède, la CRC recommande ce qui suit :
- Accélérer la mise en application du projet du plan comptable du 11 Novembre 2000 des associations élaboré et adopté par le conseil national de la comptabilité ;
- S’assurer que les subventions publiques sont certaines et suffisamment justifiées avant de les comptabiliser en tant que créances ;
- Activer les mécanismes de recouvrement des avances accordées sans contrepartie par l’AFC aux artistes et aux prestataires.
F. Gestion des dépenses 1. Règlement des cachets des artistes étrangers en l’absence d’agréments Les dispositions de la circulaire n° 1704 du 08/09/2004 reprises par l’instruction générale des opérations de change du 31 Décembre 2013 ; ont défini d’une manière limitative et restrictive, les entités marocaines résidentes ayant vocation à organiser des manifestations artistiques.
En effet selon l’article 310 de ladite instruction, seuls les artistes étrangers ou marocains résidents à l’étranger, appelés à se produire au Maroc sur invitation des entités énoncées limitativement par l’instruction précitée, peuvent bénéficier des rémunérations nettes d’impôts et taxes dus au Maroc (cachets), et ce via les intermédiaires agréés.
Il y a lieu de rappeler que ce type d’associations est régi par les dispositions du titre II du dahir n° 1.58.376 (15/11/1958) réglementant les associations tel qu’il a été modifié et complété par la loi n°75.00 ; ainsi que le décret n° 2.04.969 du 10/01/2005 pris pour l’application du dahir précité et fixant les conditions d’octroi de la reconnaissance d’utilité publique (publié au BO n° 5339 du 1er Août 2005).
De ce fait, et étant donné que l’AFC ne jouit pas de ce statut et ne figure pas dans la liste des associations reconnues d’utilité publique publiée par le secrétariat général du gouvernement, il est important de souligner en conséquence, que les transferts de devises pour le règlement de cachets des artistes étrangers ont été opérées par l’AFC en méconnaissance totale de la réglementation en vigueur. Il s’agit d’un montant transféré en devises estimé à 33.673.917,05 DH et réparti comme suit : 8.098.693,94 DH lors du mandat du premier bureau, 5.574.014,27 DH lors du mandat du deuxième bureau et 20.000.000,00 DH lors du mandat du troisième bureau.
2. Conclusion de contrats avec les membres de bureau de l’AFC et une salariée Opérations réalisées avec le 1er vice-président des deux premiers bureaux En contrepartie des prestations rendues à l’AFC, l’hôtel H.R, détenu par le premier vice-président de l’AFC, a réalisé lors des sessions de 2005, 2006, 2007 et 2008 des chiffres d’affaires (CA) globaux respectivement de l’ordre de 329 023,40 DH (TTC), 281 695,00 DH (TTC), 498 406,85 DH (TTC) et 242 163,50 DH (TTC),soit un CA global de 1.351.289,00 DH (TTC).