N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1933
- Faire accompagner les factures d’achat par les bons de livraison y afférents et dresser des procès-verbaux pour les autres prestations à caractère fongible signés par les responsables de l’association et valant attestation du service fait.
D. Irrégularités enregistrées en matière fiscale 1. Interprétation controversée du caractère fiscal des subventions publiques Suite à la requête formulée par une association à but non lucratif quant au traitement fiscal réservé aux subventions publiques reçues, la Direction Générale des Impôts a précisé dans sa réponse n°224 du 28/04/2011 et publiée dans son portail, que les subventions de fonctionnement accordées par les collectivités territoriales doivent être incluses dans le chiffre d’affaires imposables à la TVA conformément l’article 89-I-10° du Code Général des Impôts (CGI).
En effet, et d’après le même avis, ces subventions versées constitueraient la contrepartie de la prestation du service réalisée par les associations. Dans le cas de l’AFC, cette contrepartie se résume dans la réalisation du festival de Casablanca au profit des collectivités territoriales.
Contrairement à la position fiscale signalée auparavant, l’AFC a opté, depuis son démarrage pour le régime de l’exonération sans droit à déduction, prévu par l’article 91-IV-2 du CGI, alors qu’elle ne bénéficie pas du statut de l’utilité publique.
Il découle de ce qui précède, que la totalité des subventions dont a bénéficié l’AFC durant les éditions écoulées et dont le montant global est de à 104.000.000,00 DH ne devait pas être considérée, selon l’avis de l’administration fiscale, en tant qu’un produit acquis dans sa totalité, puisque le montant de 17.333.334,00 DH constituait l’équivalent de la TVA exigible à l’administration fiscale.
2. Paiement de pénalités et majorations de retard supporté par l’AFC Suite au paiement tardif de l’impôt sur le revenu (IR) des salariés permanents, les pénalités et majorations de retard supportées par l’AFC au titre des exercices 2005, 2007,2008 et 2009 s’élèvent à 83.232,00 DH ;
tandis que les autres pénalités fiscales inhérentes à la TVA au titre des exercices 2006,2007 et 2009 s’estiment à 361.714,59 DH.
3. Défaut de paiement de la TVA et de l’IR au titre de l’année 2011 Le montant de la TVA due au titre de l’année 2011, s’élevant à 1.110.917,47 DH, n’a pas été payé, voire déclaré jusqu’au 31/12/2013. Cet état de fait constitue un risque fiscal non encore prescrit équivalent à 444.367,00 DH qui plane sur l’AFC conformément à l’article 208-I du CGI.
Sur le même registre, il n’a pas été procédé au paiement d’un montant de 638 445,00 DH au titre de l’IR des artistes marocains et freelance pour l’année 2011, et par conséquent l’AFC se trouve exposer à l’application systématique des majorations et des pénalités de retard applicables dans ces cas et atteignant un montant de 211 354,54 DH en date du 31/12/2013.
Au vu de ce qui précède, la CRC recommande ce qui suit :
- Veiller au respect scrupuleux des dispositions du CGI notamment en matière de déclaration du chiffre d’affaires dans les délais impartis ;
- Clarifier le traitement fiscal en matière de TVA réservé aux subventions publiques accordées aux associations à but non lucratif.
E. Anomalies constatées au niveau du système comptable 1. Difficultés de suivi de la traçabilité des opérations de l’AFC La révision de la comptabilité de l’AFC et des pièces de dépenses a permis de constater qu’il est difficile de faire un rapprochement entre elles, étant donné qu’aucun numéro de pièce n’est ni généré en comptabilité et ni systématiquement reporté sur les pièces physiques. Cette difficulté se trouve plus importante en dépit de certains problèmes ayant trait à la lisibilité des libellés de certaines opérations comptables.
2. Régularisation des paiements indus par un jeu d’écriture comptable Le Code Général de la Normalisation Comptable (CGNC) décrit d’une manière sans équivoque le fonctionnement du compte 3411 (Fournisseurs débiteurs, avances et acomptes). En effet, il est débité lors