N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1932
- Procéder à l’élaboration, au titre de chaque année, des rapports moral et financier détaillant les activités de l’association et les sources de leur financement ;
- Œuvrer à appliquer les dispositions statutaires surtout celles concernant la désignation des comités permettant d’assurer le bon fonctionnement de l’association.
C. Carences du système de contrôle interne et au niveau de la délégation de l’organisation du festival 1. Délégation générale de l’organisation du festival à un prestataire externe A travers la lecture des statuts de l’AFC en général, et de l’article 5 en particulier, il ressort que cette association a pour objet l’organisation des festivals de Casablanca et de toute activité culturelle et/ou artistique. Néanmoins et durant les mandats du deuxième et troisième bureau, l’AFC a passé, en date du 01 juin 2007, un contrat de délégation de l’organisation des festivals à la société (R.P), par lequel, elle lui confie d’une manière exclusive la mission de conception et d’organisation des trois événements du festival de Casablanca.
Force est de constater que le choix de ladite société a été opéré sans faire appel à la libre concurrence , ce qui rend difficile aussi bien le contrôle de la qualité des prestations fournies par la société (R.P) que la possibilité d’une comparaison avec les autres prestations fournies par les autres concurrents opérant dans le même segment d’activités.
De surcroit, il convient de souligner que de ladite société s’est faite une position d’hégémonie, compromettant par la même, la raison d’être de l’AFC. A ce titre, il faut préciser que le chiffre d’affaires réalisé avec cette société a avoisiné 9.000.000,00 DH(TTC) durant la période allant de 2007 à 2011.
2. Absence de manuel de procédures organisant les rapports entre l’AFC et la société (R.P) Le contrat passé entre l’AFC et la société (R.P) en date du 01 Juin 2007 tel qu’il a été modifié par les deux avenants du 01 Mars 2009 et 02 Mai 2011, a prévu la mise en place de procédures internes, notamment son quatrième article qui prévoit qu’un guide des procédures d’achat et de passation des marchés sera annexé au dit contrat.
Par ailleurs, il faut noter que nonobstant le fait que l’article 9 du contrat susmentionné stipule que le contrat et l’annexe constituent l’intégralité de l’accord entre les deux parties, aucun guide des procédures n’a été annexé au contrat.
3. Assurance mitigée quant aux conditions de réalisation des prestations effectuées dans le cadre du festival La CRC a constaté que les factures d’achat ne sont pas appuyées par les bons de réception et/ou de livraison, ce qui rend difficile le contrôle de la réalité et de la matérialité des prestations fournies à l’AFC.
Par ailleurs, il faut souligner que la quasi-totalité des prestations fournies à l’AFC prend la forme soit d’installation et de mise en place de matériel technique sur les scènes, soit de location de matériel de sonorisation, de lumière et de back line.
Au vu des chiffres d’affaires énormes réalisés avec les prestataires, et en l’absence de pièces attestant le service fait et la conformité des commandes avec le matériel mis en place, la CRC est dans l’incapacité de donner son avis sur les conditions de réalisation des prestations fournies dans le cadre du festival.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Mettre fin à la délégation générale de l’organisation du festival à des prestataires externes en vue de ne pas vider l’association de son objet statutaire et partant compromettre sa raison d’être ;
- Veiller au respect des principes de concurrence en matière de choix des prestataires, notamment lorsqu’il s’agit d’un prestataire détenant l’exclusivité de l’organisation déléguée du festival ;