N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1947
- Procédures prévues par l’article 72 du décret de 2007 sur les marchés publics et à l’article 51 du CCAG-T ;
- Règles de liquidation et d’ordonnancement des dépenses publiques prévues par l’article 55 du CCAG-T ;
- Normes de la gestion transparente, puisque les documents tenus par les services de la préfecture ne reflètent pas les quantités réelles des prestations à cause des opérations de transformation, ce qui complique davantage le contrôle à postériori devant la multitude des intervenants et des marchés dans ce genre de projet.
¾ Modifications importantes confirmant l’absence d’éléments objectifs dans la détermination qualitative et quantitative des prestations à réaliser Plusieurs marchés ont subi des modifications importantes dans la consistance des travaux réalisés, ce qui montre l’absence d’objectivité et de rigueur dans la détermination de leurs éléments qualitatifs et quantitatifs. Ainsi, de grandes augmentations ou diminutions ont été relevées dans la masse de certains travaux par rapport aux prévisions. De plus, d’autres prestations prévues n’ont pas été réalisées. A titre d’exemple, le marché n°05/2009 a connu des augmentations ou diminutions dans la masse des travaux, et qui ont varié entre -100% et +1341% (sachant que sept prestations n’ont pas été réalisées). Pour le marché n°01/2011, bien qu’il ait fait l’objet d’étude réalisée par un bureau d’études, il a connu des modifications importantes reflétant l’imprécision dans l’identification des besoins. Ces changements se manifestent, essentiellement, dans la conclusion d’un avenant pour la réalisation de certains travaux ordinaires et prévisibles au moment de la conclusion du marché, et dans la non réalisation de quatre prestations (parmi 12). Par ailleurs, la masse des travaux concernant huit autres prestations a connu des modifications allant de -96% à +708%.
¾ Paiement et adoption des quantités de travaux dans les décomptes avant leur réalisation La vérification des documents des marchés (cahiers de chantier, attachements et décomptes) a révélé que des quantités de travaux ont été payées (ou intégrées dans les décomptes) avant qu’elles soient effectivement réalisées, et ce en violation des règles de la liquidation (article 55 du CCAG-T) et de l’ordonnancement des dépenses prévues par le décret de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements. Il s’agit à titre d’exemple des cas suivants :
x Marché n°06/2009 Le prix des quantités intégrées au niveau du décompte provisoire n°1, et qui n’ont pas été encore réalisées au moment de l’ordonnancement, a atteint le montant de 411.797,68 DH.
x Marché n°03/2009 Le prix des prestations payé dans le cadre du décompte n°2 du 04 aout 2009 avant d’être effectivement réalisées a atteint le montant de 70.946,28 DH.
x Marché n°22/2008 Le montant total des quantités des travaux intégrées dans les décomptes avant leur réalisation est de l’ordre de 1.477.210,08 DH.
¾ Carences au niveau de la réalisation des essais sur la qualité des matériaux utilisées et des prestations réalisées Plusieurs carences ont été soulevées en ce qui concerne la réalisation des essais et tests relatifs au contrôle de la qualité des matériaux utilisés et des travaux réalisées. Il s’agit, notamment, des insuffisances suivantes :
x Marchés n°29/2007 et 17/2008 Les dossiers de ces marchés ne contiennent aucun rapport relatif aux essais et analyses effectuées sur les matériaux utilisées et les travaux réalisés tels que prévus par le CPS. Cela constitue non seulement une infraction à l’article 65 du CCAG-T, mais aussi une atteinte aux engagements contractuels et un avantage injustifié accordé à l’entrepreneur, puisque le coût de ces essais devrait être payé par celui-ci.
x Marché n°04/2010