N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1948
Le titulaire du marché a présenté une attestation de qualité des matériaux conformément à l’article 17 du CPS qui l’obligeait à obtenir l’agrément préalable du maître d’ouvrage pour les matériaux à utiliser sur le chantier. Or, cette attestation n’a pas concerné tous les matériaux puisqu’elle a comporté seulement l’analyse granulométrique du sable à utiliser dans la couche de base. De plus, cette attestation est ancienne du moment que les échantillons d’analyse ont été prélevés le 15 juin 2008, soit deux ans avant le commencement des travaux objet du marché.
x Marché n°07/2011 Le dossier du marché ne contient aucun document indiquant que le titulaire du marché a obtenu l’agrément préalable, concernant les matériaux à utiliser, du bureau d’études chargé du suivi des travaux, et ce en méconnaissance de l’article 72 du CCAG-T et des articles "3.4" et "3.5.2" du CPS ayant exigé de présenter un échantillon de ces matériaux accompagné de tout document justificatif, 15 jours au moins avant le commencement de leur utilisation.
x Marché n°15/2009 Le dossier de ce marché contient un nombre limité de rapports sur le contrôle de qualité relatifs aux matériaux utilisées et travaux réalisés. De plus, ces rapports concernent seulement les opérations de compactage du sol, les matériaux de type "GNA", les travaux de remblai et le bétonnage, alors que d’autres travaux et matériaux n’ont pas fait l’objet de contrôle de qualité, tels que d’autres essais sur la couche de base "GNA", les matériaux de revêtement en granite et les canalisations destinées à l’assainissement liquide.
¾ Non-conformité de certains travaux du marché n° 01/2011 aux dispositions contractuelles et aux normes en vigueur Le dossier du marché n°01/2011 relatif aux travaux de voirie au niveau de certains quartiers de la ville d’Oujda, contient plusieurs rapports de qualité établis par un laboratoire. L’analyse de ces rapports a permis de soulever plusieurs observations. En premier lieu et dans la majorité des cas, ils ne comportent que les résultats obtenus sans aucun commentaire, sachant que les résultats non commentés ont été dans leur majorité non conformes aux prescriptions techniques des CPS ou aux normes en vigueur. De plus, l’entreprise chargée des travaux n’a pas produit l’étude de formulation de l’enrobé bitumineux. Le dossier du marché ne contient pas non plus, ni les justificatifs du contrôle effectué sur l’unité de la production de l’enrobé, ni les résultats relatifs à la planche des essais sur l’enrobé et à celle relative au compactage. Enfin, plusieurs essais n’ont pas été réalisés, notamment sur les constituants de la couche d’imprégnation et ceux qui concernent les conduites posées.
Par ailleurs, lesdits rapports révèlent que certains travaux réalisés ne répondent pas aux prescriptions contractuelles ou aux normes en vigueur. Il s’agit en particulier de ce qui suit :
x Au niveau de l’épaisseur de la couche de roulement et la couche de reprofilage Le marché a prescrit la réalisation d’une couche de roulement en "EB 0/10", en procédant, le cas échéant, aux opérations de déflachage et reprofilage. L’épaisseur de la couche de roulement a été fixée à 5 cm, alors qu’aucune épaisseur n’a été fixée pour la couche de reprofilage. De ce fait, et tenant compte de l’épaisseur minimale d’une couche de reprofilage (1,5 cm), l’épaisseur totale de la couche de roulement et de celle de reprofilage devrait au moins être égale à 6,5 cm. A ce titre et au vu des résultats mentionnés dans les rapports du contrôle de la qualité, il a été soulevé pour plusieurs cas où l’épaisseur de ces deux couches est inférieure aux prescriptions contractuelles ou aux normes en vigueur ;
x Au niveau de la compacité de la couche de roulement Selon les normes marocaines, la densité mesurée in situ doit au moins être égale à la densité "Duriez" (c.à.d. que la valeur minimale du taux de compactage est de 100%). Or, les rapports de contrôle ont révélé qu’environ 67% des travaux réalisés n’ont pas respecté ce taux de compactage ;
x Au niveau de la couche d’imprégnation Les résultats obtenus à ce niveau mettent en exergue le non-respect du dosage de cette couche fixé dans le CPS à 1,3 kg/m2. En effet, le dosage au niveau de 26 voies, parmi les 36 qui ont fait l’objet de contrôle de la qualité, n’a pas respecté la valeur prescrite par le CPS. La valeur minimale au niveau des voies en question a atteint environ 1,215 kg/m2, alors que la valeur maximale a été de l’ordre de 1,280 kg/m2, soit une valeur moyenne de 1,249 kg/m2.