N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1465
¾ Insuffisance des équipements de proximité au niveau des lotissements autorisés Devant la croissance urbaine rapide et la densification massive de son territoire, la commune de Salé ne subordonne pas la délivrance des autorisations de lotir à la réservation d’espaces supplémentaires pour la création de nouveaux équipements de proximité autres que ceux prévus par les plans d’aménagement.
Cette situation a engendré la création de lotissements sous-équipés, notamment au niveau des groupements d’habitations sociales. En effet, bien que ces derniers soient souvent autorisés sur la base de dérogations modifiant l’affectation initiale des terrains, les équipements créés sont réservés souvent à des opérateurs privés.
A titre d’illustration, le lotissement Sidi Abdellah qui compte une population de 70.000 habitants ne comporte qu’une seule maison de jeunes, un foyer féminin, un poste de police et un lycée, alors que le manuel des normes urbaines préconise un taux de 20.000 à 32.000 habitants par type d’équipement. La même observation concerne les autres types d’équipements, en l’occurrence les établissements d’enseignement (cinq écoles et deux collèges) et les terrains de sports (deux terrains).
Dans ce cadre, il convient de rappeler que les dispositions de l’article 30 de la loi n° 25.90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements donne le droit à l’autorité compétente de subordonner la délivrance de l’autorisation de lotir par toutes modifications du projet qu’elle juge utiles, y compris l’imposition de réserves d’espaces supplémentaires pour les équipements collectifs et les installations d’intérêt général.
¾ Application abusive des dispositions de l’article 28 de la loi n°12.90 relative à l’urbanisme Le bureau du Conseil communal de la ville de Salé a pris en 2011 une décision qui impose aux propriétaires des terrains frappés par la déclaration d’utilité publique d’une contrepartie au profit de la commune avant la reprise de leurs biens.
Hormis le fait que cette décision n’a aucun soubassement juridique, la commune n’a pas établi des critères prédéfinis en vue d’unifier le traitement des dossiers des pétitionnaires.
En effet, sur la base d’une liste de 90 dossiers traités par la commune dans le cadre des dispositions de l’article 28 de loi n°12.90 relative à l’urbanisme, la commune a exonéré 29 pétitionnaires de l’octroi de ladite contrepartie, alors qu’elle a imposé aux autres pétitionnaires, des contributions de différentes natures. Il s’agit, à titre d’exemple, de la cession gratuite au profit de la commune de lots de terrains ou de planchers de bâtiments avec des superficies différentes, de la participation dans la réalisation des équipements publics, de l’aménagement des voies et des espaces verts ou même de la contribution financière ou en nature au relogement de certains ménages des quartiers non réglementaires.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Activer les démarches d’élaboration et d’approbation du plan communal de développement et du plan d’aménagement unifié de la ville de Salé ;
- Veiller au respect des dispositions réglementaires des plans d’aménagement actuels et éviter l’application abusive de l’article 28 de la loi n°12.90 relative à l’urbanisme ;
- Subordonner l’octroi des autorisations de lotir au respect du manuel des normes urbaines en matière du taux de couverture par les équipements collectifs de proximité.
B. Réalisation des opérations d’urbanisme 1. Réalisation du programme ville sans bidonvilles 2004-2007 Dans le cadre du programme ville sans bidonvilles, la commune de Salé a signé en 2004 une convention engageant plusieurs intervenants institutionnels, qui fixe les conditions de financement et de réalisation des opérations d’éradication des bidonvilles au niveau de la ville de Salé à l’horizon de l’année 2007. La superficie des terrains mobilisés pour la réalisation de cet objectif était de 166 hectares et le coût estimé de la convention s’élevait à 135,11 millions de dirhams. Cependant, la réalisation de cette convention soulève plusieurs observations :