N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1500
A ce titre la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller à l’apurement de l’assiette foncière avant signature de toute convention relative aux opérations de relogement ;
- Subordonner les travaux d’aménagement et de construction à l’obtention des autorisations nécessaires en matière d’urbanisme.
D. Dysfonctionnements relatifs à la taxe sur les opérations de lotir ¾ Risque de délivrance de l’autorisation de lotir sans le paiement de la taxe sur les opérations de lotir Les autorisations de lotir sont signées par le président du conseil communal avant le paiement de l’acompte du montant de la taxe sur les opérations de lotir, ce qui risque de délivrer l’autorisation de lotir sans le paiement de la taxe exigible.
Le même cas se présente lors de l’établissement des réceptions provisoires qui sont signées par le président du conseil communal, avant le paiement du solde du montant de la taxe exigible après achèvement des travaux, et ce en infraction de l’article 63 de la loi 47-06 relative à la fiscalité locale.
¾ Délivrance de la réception provisoire sans le paiement du reliquat relatif à la taxe sur les opérations de lotir Le président de la commune a délivré une attestation de réception provisoire, relative au lotissement objet du titre foncier 17307/38, et l’autorisation de lotir n°10/04, sans que le lotisseur ne paye le reliquat de la taxe sur les opérations de lotir, ce qui enfreint les dispositions de l’article 63 de la loi 47-06 relative à la fiscalité locale.
¾ Absence de coordination entre les services de la régie, le service technique et le service de l'urbanisme La commune n'assure pas la coordination entre le service de la régie, le service technique et le service de l'urbanisme, dans la vérification de la sincérité des factures déposées par les pétitionnaires et servant pour la liquidation de la taxe sur les opérations de lotir ou de créer des groupes d’habitation.
¾ Non homogénéité des modes de liquidation de la taxe sur les opérations de lotir Les services de la régie des recettes n’adoptent pas la même méthode de calcul pour la liquidation de la taxe sur les opérations de lotir.
Pour le calcul du coût d’équipement, dans certains cas, les participations aux infrastructures et aux réseaux primaires sont intégrées au coût global des travaux, alors que dans d’autres cas les montants de ces participations ne sont pas intégrés au coût réel d’équipements. A titre d’exemples, les autorisations de lotir n°10/08, n°03/08, 12/05 (modif 2/10), 04/10 (modif 20/08 du 8/102008), 19/08, 06/10, 04/08 et 15/05.
¾ Sous-facturation des travaux de voirie sans contrôle de la part de la commune L’analyse des factures relatives à la construction de la voirie des lotissements a montré une variation des coûts de la voirie déclarés allant de 76 à 211DH/m². Le coût moyen est de 160DH/m2 et reste inférieur au coût réel des travaux de voirie, notamment celui des travaux réalisés par la commune dans le cadre des marchés publics.
A ce titre la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Subordonner la délivrance de l’autorisation de lotir au paiement préalable de la taxe relatives aux opérations de lotissement ;
- Subordonner la délivrance de l’attestation de réception provisoire au paiement du reliquat relatif à la taxe sur les opérations de lotissement ;
- Asseoir les mécanismes de coordination entre les services de la commune, notamment la régie des recettes, le service technique et le service de l’urbanisme, en matière de contrôle et de vérifications de la sincérité des déclarations faites par les lotisseurs;
- Veiller à l’application des dispositions de l’article 149 de la loi 47-06 relative à la fiscalité locale en termes de contrôle des déclarations et documents utilisés pour l’établissement de la taxe sur les opérations de lotissements ;