N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1499
A ce titre la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Renforcer les contrôles relatifs aux morcellements illégaux et veiller à l’application stricte des dispositions de l’article 66 de la loi n°25.90 ;
- Veiller à la non-intégration des terrains nus dans les opérations de restructuration et les autoriser dans le cadre de lotissements réglementaires conformément aux dispositions du chapitre premier de la loi n°25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements ;
- Veiller à l’apurement de l’assiette foncière des zones restructurées avant autorisation du plan de restructuration ;
- Faire participer les différents intervenants dans le processus d’instruction des opérations de restructuration ;
- Respecter les dispositions de l’article 47 de la loi n°12.90 relative à l’urbanisme, concernant la nécessité du raccordement du lot au réseau d’assainissement et d’eau potable, avant la délivrance du permis de construire ;
- Veiller à la prise des décisions relatives aux arrêtés d’alignement par le président du conseil communal, et l’entreprise des démarches nécessaires pour l’expropriation des terrains objet de ces arrêtés d’alignement, afin de permettre l’ouverture des voies nécessaires pour le désenclavement des zones objet d’opérations de restructuration;
- Veiller à la réalisation des équipements d’infrastructure nécessaires et prioritaires pour combler le manque enregistré dans ce domaine ;
- Prévoir les équipements socio-collectifs nécessaires dans les plans de masse relatifs aux opérations de restructuration afin d’améliorer les conditions de vie des populations.
3. Observations relatives à la gestion des opérations de relogement ¾ Signature de la convention du projet "AL Intelak" avant l’apurement de l’assiette foncière du projet La convention relative au projet a été signée par le Ministre de l’Habitat, le gouverneur de Skhirat-Témara, le président du conseil communal et le représentant de la société AFCA en date du 29 juin 2006, alors que la situation foncière du terrain n’était pas encore assainie.
La convention stipule que le programme sera réalisé sur une parcelle de terrain d’une superficie globale de 7ha 75a 64ca objet des réquisitions 1075/38, 1078/38 et 1082/38, et que ce terrain en cours d’acquisition par la commune sera cédé au promoteur au dirham symbolique.
¾ Commencement des travaux sans l’obtention des autorisations nécessaires Les travaux ont été entamés dans ce projet sans l’obtention des autorisations de lotir et de construire et ce contrairement aux termes de la convention, qui stipulent que la date de démarrage des travaux doit survenir au plus tard un mois après l’obtention des autorisations nécessaires, conformément à la législation en vigueur, notamment la loi n°12.90 relative à l’urbanisme et la loi n°25.90 relatives aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements.
¾ Etablissement de la convention sur la base d’un prix sous-estimé du terrain La convention relative à la réalisation du projet a été établie sur la base du prix de 70DH/m², alors que le jugement rendu par le tribunal administratif de Rabat le 26/12/2006 relatif au transfert de la propriété a fixé le prix du mètre carré à 700DH. Ce prix a été élevé à 1000DH/m² par l’arrêt du tribunal d’appel administratif rendu le 19 janvier 2008.
¾ La commune est contrainte à supporter une charge financière malgré la non réalisation du projet Le montage financier inadéquat de la convention manifesté par la sous-estimation du prix du terrain, a conduit à la non concrétisation du projet, et a rendu la commune redevable vis-à-vis des propriétaires du terrain d’un montant de 77.564.000,00DH.