N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1498
En outre, la commune continue de délivrer des permis de construire dans les zones restructurées sur la base d’actes sous-seing privés non enregistrés datés d’avant la promulgation de la loi 25.90 et dans l’absence des listes des bénéficiaires, approuvées par les associations des quartiers objets de restructuration.
¾ Délivrance de permis de construire en l’absence d’un plan de masse autorisé et sans équipement La commune délivre des permis de construire dans l’opération Khachania, en l’absence d’un plan de masse autorisé, et en se référant uniquement à un croquis ne portant aucune signature, ce qui constitue une infraction aux dispositions de la loi n°25.90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements et de la loi n°12.90 relative à l'urbanisme.
De même la commune de Témara a délivré des permis de construire pour des lots dans le secteur 5 du Nemsia II, sans qu’ils ne soient équipés et raccordés au réseau d’assainissement et d’eau potable, et ce en violation des dispositions de l’article 47 de la loi n°12.90 relative à l’urbanisme.
¾ Autorisation des plans de masse sans maîtrise de la localisation et des limites des propriétés La commune a autorisé des plans de masse relatifs à la restructuration de certains quartiers sans pouvoir maitriser la localisation et les limites des propriétés dans les zones objet de restructuration. Par conséquent, seuls 61 acquéreurs sur 79 dans le secteur 3 de l’opération Nemsia1, ont pu valoriser leurs lots, puisque les autres propriétaires possèdent des lots situés dans l’emprise d’une voie d’aménagement.
¾ Non élaboration des arrêtés d’alignement et approbation des plans de masse contenant des rues de très faibles emprises La commune urbaine n’a pas procédé à la prise de décision relative aux arrêtés d’alignement pour l’ouverture des voies dans toutes les opérations objet de restructurations.
De plus, les rues autorisées dans les plans de masse des zones restructurées sont très étroites et leurs emprises ne dépassent pas dans certains cas les quatre mètres, notamment le cas du quartier Khachania.
¾ Absence des équipements socio-collectifs, non réalisation de la voirie et absence d’espaces verts dans les zones objet de restructuration Dans toutes les opérations de restructuration, les plans de masse autorisés par la commune ne prévoient pas la réalisation des équipements socio-collectifs. Les opérations de restructuration sont ainsi réduites, à de simples opérations de partage de la zone en lots destinés à la construction d’habitations.
En outre, la voirie n’a pas été réalisée dans les zones ayant connues des opérations de restructuration à cause du non-respect des dispositions légales régissant la création des lotissements, notamment l’article 18 de la loi n°25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements.
Par ailleurs, les plans de restructuration autorisés par la commune ne prévoient pas de superficies destinées aux espaces verts dans toutes les opérations de restructuration.
¾ Non apurement du foncier après valorisation des lots Dans toutes les opérations de restructuration, l’objectif de la sécurité foncière n’est pas atteint à cause de l’absence de titres de propriété des lots valorisés, et l’apurement de l’assiette foncière de la zone restructurée avant autorisation du plan de restructuration par la commune.
¾ Risque de reproduction des mêmes pratiques de restructuration dans plusieurs zones de la commune Les modes d’intervention de la commune dans les quartiers non réglementaires a poussé les habitants d’autres quartiers à demander « la restructuration », sachant que ces zones englobent une grande part de terrains non bâtis, ce qui risque de reproduire les mêmes expériences, et d'échapper à la procédure légale de création de lotissements qui impose l’apurement de l’assiette foncière, la réalisation des travaux d’équipement (assainissement, eau potable, électricité et voirie) et l’acquittement des taxes prévues par la loi.