N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1497
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller à l’atteinte des objectifs des opérations futures de recasement par l’établissement de cahiers des charges qui définissent les rôles des parties prenantes, les mécanismes contrecarrant les pratiques de spéculations et favorisant le ciblage de la population concernée;
- Veiller à l’apurement en amont des assiettes foncières dédiées aux opérations de recasement ;
- Poursuivre les démarches légales et réglementaires pour avoir les autorisations nécessaires en matière d’urbanisme ;
- Procéder aux démarches nécessaires pour le recouvrement des créances relatives aux lots attribués dans le cadre des opérations de recasement ;
- Subordonner l’attribution des lots à la démolition des baraques dans les zones objet de recasement ;
- S’abstenir de délivrer les permis de construire avant la réalisation et la réception des travaux d’équipement des lotissements réalisés dans le cadre des opérations de recasement.
2. Observations relatives à la gestion des opérations de restructuration ¾ Morcellement illégal et construction de logements non autorisés en l’absence de contrôle de la commune Des morcellements illégaux ont été faits par les propriétaires initiaux des terrains situés dans les zones Nemssia I et II, Khachania, Sidi Mghar, Khalouta I et II, Bouchaâba, Lemouihate, Jdia...Ces propriétaires ont procédé à des opérations de parcellarisation et de vente de lots destinés à la construction. Ces transgressions ont été commises sans que la commune n’applique les dispositions de l’article 66 de la loi 25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitation et morcellements qui disposent que les infractions relatives au morcellement illégal doivent être constatés par les fonctionnaires de la commune commissionnés à cet effet, dans un procès-verbal qui doit être transmis au procureur du Roi dans les plus brefs délais.
¾ Autorisation du plan de masse des zones à restructurer par la commune sur une grande superficie de terrains nus Plusieurs plans de restructuration ont été approuvés par la commune, sur une grande superficie de terrains nus, notamment les cas du Nemsia 1 et Nemsia 2 qui contenaient respectivement 95% et 81% de terrains nus.
¾ Approbation des plans de masse des zones à restructurer sans participation de l'agence urbaine Les plans de masse des opérations Nemsia I et Nemsia II ont été approuvés par la commune et les services de la préfecture en l’absence de l’avis des autres intervenants, notamment l’agence urbaine de Rabat-Salé, ce qui constitue une violation des dispositions de l’article 8 du décret n°2.92.833 du 12 octobre 1993 pris pour l’application de la loi 25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements.
¾ Délivrances des permis de construire sans respect de la procédure légale L’instruction des demandes de permis de construire se fait seulement par les services de la commune urbaine. L’agence urbaine n’est pas associée par la commune pour délivrer son avis sur les demandes de construire dans les zones objet de restructuration, ce qui constitue une violation des dispositions de l’article 32 du décret n°2.92.832 du 14 octobre 1993 pris pour l’application de la loi 12.90 relative à l’urbanisme.
¾ Délivrance de permis de construire sur la base d’actes sous-seing privés et en l’absence des listes des bénéficiaires des lots attribués dans le cadre des opérations de restructuration La commune ne dispose pas des listes des bénéficiaires dans les zones objet de restructuration, notamment dans les opérations de Nemsia1, Nemsia2 et Khachania. Ainsi, la délivrance des permis de construire par la commune repose, seulement, sur les actes de vente sous-seing privés présentés par les pétitionnaires.