N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1496
C. Opérations de résorption de l’habitat insalubre Les bidonvilles et l’habitat non réglementaire restent le problème saillant qui marque l’espace urbain de la ville de Témara. Le nombre de ménages bidonvillois a connu une progression importante entre 1992 et 2010, passant de 8217 à 11.407 ménages.
1. Opérations de Recasement ¾ Effet limité des opérations de recasement sur la baisse du nombre des ménages bidonvillois Plusieurs opérations de recasement ont été réalisées dans la ville de Témara, seulement ces opérations n’ont pas eu un impact sur la réduction du nombre de bidonvillois. Entre 1985 et 1995, cinq opérations de recasement ont été réalisés sur une superficie totale de 269ha 54a 27ca, portant sur la création de 13.317 lots dont 9.537 destinés aux bidonvillois et 3.780 dans le cadre de la péréquation.
¾ La revente par les bénéficiaires d’un nombre important de lots attribués dans le cadre des opérations de recasement En l’absence d’un cahier des charges ou d’un engagement formalisé interdisant la revente ou la mutation, 664 lots attribués ont été revendus par les bénéficiaires, ouvrant ainsi la voie à des opérations de spéculation.
¾ Non recouvrement de la totalité des créances relatives aux lots cédés Plusieurs bénéficiaires des opérations de recasement ne se sont pas acquittés du montant total du prix de cession, le montant non recouvré s’élève à 6.126.400,00DH. Aussi, la commune n’a-t-elle pas procédé aux démarches nécessaires pour le recouvrement de ce montant. La dernière lettre adressée par la commune aux personnes concernées date de 2004.
¾ Non apurement de l’assiette foncière des opérations de recasement La préfecture de Skhirat-Témara n’a pas procédé à l’apurement des supports fonciers des opérations de recasement, avant d’entamer les démarches d’autorisations de lotir, et ce en infraction des dispositions de la loi 25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellement.
¾ Occupation par les baraques d’un nombre important de lots attribués dans les opérations de recasement La préfecture de Skhirat-Témara et la commune urbaine de Témara ont procédé à l’attribution des lots réalisés dans le cadre des opérations de recasement malgré leurs occupations par les baraques. 420 lots sont toujours occupés par des baraques, et ils n’ont pu être valorisés par les bénéficiaires malgré le paiement de la contrepartie.
¾ Imposition d’une redevance sans soubassement juridique en cas de revente de lots attribués Une redevance de 15.000,00DH a été imposée à l’attributaire initial du lot dans le cadre des opérations de recasement, en cas de vente de son lot. Cette redevance recouvrée par les services de la préfecture et de la commune, dont le montant total est de 9.885.000,00DH, n’a aucune base juridique, et ce en l’absence d’un cahier des charges autorisant le recouvrement de cette redevance.
¾ Délivrance des permis de construire sans équipements La commune a délivré des permis de construire pour plusieurs immeubles (5 immeubles R+4 et 3 immeubles R+2) dans l’opération 24 ha, sur une superficie de 1269m², sans que les lots ne soient raccordés aux réseaux d’eau potable, d’assainissement et d’électricité, et ce en violation des dispositions de l’article 47 de la loi 12.90 relative à l’urbanisme, qui dispose que le permis de construire est refusé si le terrain concerné n'est pas raccordé à un réseau d'assainissement ou de distribution d'eau potable.
¾ Non apurement du foncier des lots attribués La préfecture a procédé à la vente des lots individuels sans avoir la possession des titres fonciers mères, sans l’équipement des zones objets de recasement, et en l’absence de titres fonciers individuels des lots attribués, et ce en infraction des dispositions de l’article 33 de la loi 25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements, qui dispose que « Les actes afférents aux opérations de vente, location et partage ne peuvent être passés qu'après réception provisoire par la commune, des travaux d'équipement du lotissement ».