N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1333
C. Ressources financières, humaines et matérielles Les ressources de la bibliothèque englobent à la fois les ressources budgétaires, humaines et matérielles.
Elles sont prévues pour la réalisation de ses missions.
1. Gestion des recettes ¾ Non-respect de la charte tarifaire pour la location des espaces de la bibliothèque La BNRM dispose d’espaces et de locaux assez variés qui sont loués selon des tarifs déterminés par une charte tarifaire signée par le directeur, approuvée par le conseil d’administration et visée par le ministre de la culture et le ministre des finances.
Toutefois, il a été constaté que la BNRM fait bénéficier certains organismes de tarifs réduits ou de gratuité sans respecter les conditions décrites dans ladite charte.
En effet, sur 526 activités organisées durant la période 2010-2012, 501 ont été réalisées à titre gratuit, soit 95% du total et ce, en infraction à la charte tarifaire n°01/2005 du 1er avril 2005 telle qu’elle a été complétée et modifiée, qui stipule que pour les activités organisées par des intervenants externes, les locaux de la bibliothèque sont payants. Le manque à gagner en termes de recettes pour la bibliothèque a été estimé à 341.500,00 DH.
L’attribution de ses locaux à titre gratuit pénalise la bibliothèque doublement en la privant des locaux pour organiser ses propres activités et de recettes potentielles. Selon les déclarations du chef de division des activités culturelles, la décision de l’attribution de la gratuité est prise exclusivement par le directeur de la bibliothèque.
¾ Sous exploitation des photocopieurs de reproduction self-service En 2010, la bibliothèque a opté pour une solution intégrée de reproduction self-service à travers l’acquisition de quatre photocopieurs de reproduction self-service avec carte magnétique rechargeable pour un montant de 1.407.335,95 DH. Toutefois, il a été constaté que ces photocopieuses sont sous utilisées et que les recettes générées par leur exploitation sont très faible ne dépassant pas 4.201,00 DH depuis le 02/03/2012.
¾ Non-respect de la procédure de l’appel à manifestation d’intérêt pour la concession de la cafétéria La BNRM a concédé la gestion de la cafétéria située au premier niveau du bâtiment de la bibliothèque à la Société « S ». Il convient de signaler que la procédure d’attribution a été entachée des irrégularités suivantes :
- L’avis d’appel à manifestation d’intérêt précise que « seules les sociétés qui auraient assisté à la visite des lieux peuvent déposer leurs projets d’exploitation de la cafétéria ». Cependant, selon le PV de des visites des lieux, établi le 15/04/2009, la société « S » n’a pas assisté à la dite visite ;
- La société «S» a été invitée par la BNRM à soumettre son dossier de sélection (lettre 570/52/09 du 01 septembre 2009), alors qu’elle n’a pas adressé aux autres sociétés, ayant assisté à la visite des lieux, des correspondances à cet effet ;
- La commission de sélection n’a pas établi le PV de sélection.
¾ Recouvrement du loyer de la cafétéria par un agent non habilité Il a été constaté que les chèques pour règlement du loyer de la cafétéria ne sont pas remis au régisseur comme stipulé par l’article 33 de la convention, mais ils sont remis au chef de pôle coordination. Cela n’a pas permis à la bibliothèque d’appliquer les pénalités de retard prévues par l’article 37 de la convention.
En dépit, de la décision du directeur de la bibliothèque du 09/05/2011 ordonnant au régisseur d’encaisser les chèques de la société « S » relatifs aux loyers de la cafétéria, le chef de pôle coordination a continué à détenir des chèques émis par la société « S » (les chèques relatifs au règlement de mai, juin et juillet 2011).