N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1334
¾ Sous-traitance de la gestion de la cafétéria par le concessionnaire en infraction de la convention de concession Le concessionnaire n’a pas respecté la clause de non sous-traitance prévue par la convention. En effet, il a été constaté que les sociétés qui exploitent les deux cafétérias sont « RM » et « Ca», et la bibliothèque n’a fourni aucun document justifiant la relation entre le concessionnaire et ces deux sociétés « RM » et « CA».
2. Gestion des ressources humaines ¾ Difficulté d’application du statut du personnel Le statut du personnel de la BNRM ne compte que 10 articles, pour le reste des dispositions régissant ce personnel, il est fait référence aux dispositions du Dahir de 1958 relatif à la fonction publique telle qu’il a été modifié.
En effet, certains actes de gestion du personnel de la bibliothèque se sont trouvés confrontés aux rejets du trésorier payeur notamment concernant l’alignement des différentes catégories du personnel de la bibliothèque sur celui de la fonction publique à chaque fois qu’un changement intervient dans un des textes régissant ces catégories. Le trésorier payeur exige, à chaque fois, un décret d’alignement pour faire bénéficier le personnel de la bibliothèque de ces changements.
¾ Défaillances relevées au niveau des procédures de recrutement L’examen des dossiers de recrutement a permis de relever que opérations de recrutement sont entachées des insuffisances suivantes :
- La BNRM organise, parfois, plusieurs recrutements pour les mêmes postes durant la même année budgétaire ce qui occasionne des efforts supplémentaires aux niveaux financier (annonce au journal, frais de surveillance, de correction…) et organisationnel ;
- Dans le cadre de l’opération de recrutement de trois agents (informatiste, informatiste spécialisé et administrateur) au titre de l’année 2006, le délai écoulé entre la date de publication de l’annonce le 07/09/2006 dans un journal et le dernier délai de dépôt des dossiers des candidatures (08/09/2006) n’était que d’un seul jour. Cela risque d’éliminer un grand nombre de candidats désireux de se présenter au concours et limite le choix de la BNRM ;
- La BNRM a recruté une informatiste en date du 07 mai 2010 bien qu’elle ne figure pas comme admise sur le PV du concours organisé le 17/07/2009. En plus l’arrêté de recrutement relatif à cette opération mentionne le recrutement de cinq informatistes seulement, alors que la BNRM en a recruté six.
3. Gestion du patrimoine ¾ Absence de PV de transfert de propriété du nouveau siège entre la bibliothèque et le Ministère de la culture La BNRM a déménagé en 2008 à son nouveau siège, construit et équipé par le Ministère de la Culture, sans qu’il y ait un acte constatant le transfert de propriété. Ainsi, la bibliothèque ne dispose ni d’une situation détaillée relative aux constructions de son nouveau siège réalisé par le ministère ni d’un inventaire détaillé des équipements acquis par ce dernier. Elle ne dispose pas, non plus, des PV de réceptions de ces équipements.
Ainsi, la Cour recommande au Ministère de la culture et à la BNRM de formaliser le transfert de propriété des bâtiments et des équipements du nouveau siège de la bibliothèque.
¾ Non-respect des normes de conservation des collections Les conditions environnementales et les modes d’entreposage ont une grande influence sur la conservation des documents. C’est dans cet esprit que l’établissement a opté pour la construction d’une tour de conservation des documents patrimoniaux de neuf niveaux.
Ainsi, pour apprécier l’existence de ces conditions dans la tour, la Direction régionale de l’équipement de Rabat-Salé-Zemmour-Zaers a mené, en avril 2010, une expertise, en tant que maître d’ouvrage délégué du chantier de construction de la BNRM, sur le système de climatisation de la tour. Le rapport d’expertise a révélé que la tour n’est pas isolée thermiquement et que les écarts saisonniers de températures extérieures