N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1326
Etat des recettes : buvette et disponible apres paiement de l'assurance Année Recettes de la buvette disponible après paiement de l'assurance Versement au compte de l'association 2002/2003 _ *19 333,63 19 333,63 2003/2004 3 500,00 *222,38 3 722,38 2004/2005 3 500,00 3 500,00 TOTAL 26 556,01 *Reliquat existant à la passation de consignes en novembre 2003 b. Gestion de la commande publique Concernant le bon de commande n°104 du 17/09/2012 relatif à l’achat du matériel du bureau, où le BL a mentionné l’observation de 94 tables livrées sur 100, en effet sur les lieux il avait les 06 tables non mentionnées. Il ressort donc que les 100 tables sont livrées et inventoriées.
L’ESTM a pris note de toutes les observations des magistrats de la Cour des comptes et veillera à leur application à l’avenir x Gestion des marchés publics (…) ¾ Appositions de dates erronées Contrairement à ce qui est affirmé dans le rapport de la cour des comptes, concernant l’apposition des dates erronées lors de la signature des PVRP et des PVRD et la production d’ordres d’arrêt et de reprise de travaux de complaisance pour éviter l’application de pénalité de retard , il ne s’agit guerre d’une action pour outrepasser la réglementation , mais d’une exigence liées à la réalisation des marchés et ceci pour éviter le blocage des travaux des chantiers en cours d’exécution. Afin de surmonter les difficultés liées à l’augmentation des effectifs étudiants.
¾ Non réalisation des articles prévus par le CPS Il ne s’agit aucunement d’une tentation intentionnelle de chargé d’articles non réalisables pour surestimer la valeur du marché mais d’une mesure dictée par des besoins ponctuels de rationalisation des dépenses.
Au demeurant, les modifications opérées ne portent aucun préjudice à la consistance du marché, ni à sa nature ni à son objet, mais au contraire elles ont été effectuées dans le sens la bonne maîtrise d’ouvrage.
¾ Production d’ordres d’arrêt et de reprise de travaux non sincères Il ne s’agit nulle part d’une action de complaisance pour éviter aux attributaires des marchés le paiement des pénalités de retard et en tout état de cause, aucune intention de favoritisme n’a eu lieu mais d’une mesure dictée par des besoins ponctuels et des exigences de continuité du service public.
¾ Production de décomptes non sincères Il ne s’agit pas d’un manque d’observation aux règles de vérification du service fait, comme il peut être entendu de la remarque, ni d’octroyer indument des avantages sous forme d’avance à l’entrepreneur. Lors de la présentation du décompte n°2 ainsi que le métré et situation des travaux on ne peut pas savoir ce qui va être présenté au décompte n°3 et dernier qui généralement sert à régulariser et corriger les métrés qui ont précédés. Ceci serait particulièrement vrai si l’on savait que toute les vérifications qui s’imposent pour une bonne utilisation d’ouvrage se font sur la base du contrôle et de la validation aussi bien de l’architecte que du bureau d’étude chargé du contrôle.
¾ Marchés relatifs à l’achat de matériel scientifique et informatique (…)Pour ce qui est du marché n°26/I-2010 conclu avec la société M.T, il faut préciser que le paiement des fournisseurs se fait sur la base des attestations de réception du matériels « ARM » dûment signées par le responsable de l’école et non sur la base des bons de livraison qui sont des documents internes d’historique qui ne sont pas fiable « manque de BL ». Le fournisseur n’a pas été indument payé du fait que l’ARM englobe la totalité des articles.