N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2189
B. Gestion du patrimoine ¾ Non régularisation de la situation juridique du patrimoine foncier communal En effet, la commune est consciente de ce problème qui affecte lourdement ses ressources et handicape son développement, et elle pense sérieusement régler cette situation. Dans ce sens, la commune est en train d’établir un plan d’alignement pour la délimitation des terres communales comme une étape qui précède la régularisation complète et l’assainissement du patrimoine communal.
¾ Non actualisation du registre relatif au patrimoine communal Cette opération est tributaire de la gestion du patrimoine communal, car la non régularisation de la situation juridique des terres communales rend l’actualisation du patrimoine foncier impossible et par conséquent son approbation par l’autorité compétente.
¾ Absence du visa de l’autorité de tutelle sur le registre du patrimoine Même réponse que celle de l’observation précédente.
¾ Absence de la comptabilité matières, des numéros d’inventaire sur les biens mobiliers de la commune, de l’enregistrement de ces biens sur le registre les concernant et absence d’un dépôt communal organisé L’administration communale procède à la répartition des biens meubles juste après leur réception. Par ailleurs, un fonctionnaire sera chargé de la tenue des biens ainsi que de leur comptabilité une fois l’arrêté relatif à l’organisation de la commune sera admis. A cet effet, un entrepôt approprié sera mis en place pour assurer une conservation convenable aux biens non utilisés. A ce sujet, il y a lieu de mentionner aussi que l’administration communale numérote systématiquement ses biens meubles par le biais de marqueurs permanents.
C. Gestion du secteur d’urbanisme ¾ Absence des décisions de nomination des agents chargés du contrôle de conformité des autorisations de construire et le port de l’insigne professionnel relatif à ce contrôle L’administration communale est en train de réorganiser le service technique après le rétablissement de l’ingénieur communal de sa maladie qui a nécessités plusieurs opérations chirurgicales. Ce service sera renforcé par un agent communal assermenté pour contrôler les différentes opérations de construction, comme il sera doté de l’insigne professionnel pour exercer ce contrôle.
¾ Absence de certaines pièces relatives aux autorisations de construire En ce qui concerne le permis de construire, il est à noter que la situation foncière dans le territoire communal est très compliquée, vu que la plupart des citoyens ne disposent pas de contrats de propriété en bonne et due forme, et se basent souvent sur la possession de longue durée des terrains. Cette situation contraint l’administration communale à se baser sur les contrats coutumiers pour l’octroi du permis de construire, et ce après l’issue de l’enquête effectuée par le service technique pour s’assurer de la véracité des pièces justificatives fournies par le pétitionnaire.
A ce sujet, il importe de signaler que l’administration communale se trouve soumise aux contraintes sociales pressantes, et qui émanent des tranches de la population locale sinistrées par les aléas climatiques (pluies diluviennes, érosion du sol …). Ces forces majeures obligent un grand nombre d’habitants à quitter leurs douars et à s’installer au centre de la commune, surtout ceux originaires des douars de ‘’Doukar’’ et ‘’Tamial’’. A ceci s’ajoute la pauvreté et la vulnérabilité de cette population rurale démunie qui empêche un grand nombre de citoyens de couvrir les frais de dossier qu’exige l’obtention du permis de construire, notamment l’établissement des plans nécessaires.
Néanmoins, le problème des titres de propriété sera résolu avec l’opération de la conservation foncière qui se déroule actuellement dans l’ensemble du territoire de la commune. En plus, la commune a invité formellement les concernés à régulariser leur situation vis-à-vis de l’administration.