N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1344
Système des dépenses fiscales au Maroc Les dépenses fiscales sont des mesures prises à titre dérogatoire sous forme d'exonérations, déductions, abattements, etc. ayant pour but d'inciter ou d'induire un comportement souhaité chez certains agents économiques afin d'atteindre des objectifs stratégiques.
Le poids des dépenses fiscales dans les finances publiques a atteint, au fil des années, des proportions assez importantes. En 2014, leur montant a atteint 34,65 Md DH, soit 17,1% du total des recettes fiscales et 3,8% du PIB. Ce montant dépasse le budget de certains grands départements ministériels comme l’Intérieur, l’Equipement et le transport ou la Santé.
Sur la période de 2005 à 2014, le total des dépenses fiscales consenties par l’Etat a atteint 284 Md DH.
Depuis 2005, ces dépenses font l’objet d’une évaluation partielle, mais leur coût n’a jamais été évalué.
Cependant, malgré leur poids, il est noté l’absence d’encadrement juridique approprié des dépenses fiscales, à telle enseigne en ce sens qu’il n’existe pas de définition précise de ces dépenses. Cette notion n’est définie citée par aucun texte juridique. Le Code général des impôts, qui est la le cadre de référence en la matière, ne lui réserve pas de définition, et il se limite à énumérer les différents types de dérogations que l’Etat consent au profit de certains secteurs économiques.
De même, ces dépenses n’ont pas encore fait l’objet d’un système de gouvernance, de suivi et d’évaluation devant aboutir à leur maîtrise, sachant qu’elles ne cessent d’augmenter d’année en année. Cette situation est d’autant plus préoccupante que les pouvoirs publics n’ont pas encore arrêté de vision claire quant à la révision des dérogations qui n’ayant pas permis d’atteindre les objectifs escomptés de leur création ou l’annulation de celles devenues désuètes.
La création des dépenses fiscales se caractérise par l’insuffisance du verrouillage au niveau de leur autorisation en comparaison avec les procédures adoptées en matière de dépenses budgétaires. A l’occasion de leur création, il n’existe pas d’obligation juridique d’expliciter les raisons motivant le recours aux dépenses fiscales plutôt qu’aux dépenses budgétaires. Au moment de l’examen des projets des lois de finances, les nouvelles mesures fiscales dérogatoires proposées sont soumises au Parlement pour autorisation sans être appuyées d’analyses solides et de prévisions chiffrées suffisamment fiables.
L’absence d’un cadre arrêtant les objectifs annuels et pluriannuels recherchés par les dépenses fiscales autorisées peut ainsi aboutir au manque de cohérence et d’articulation entre les mesures fiscales et budgétaires.
En matière de gouvernance et de pilotage, les dépenses fiscales se caractérisent par l’absence de dispositif exigeant notamment, la fixation d'objectifs annuels, le chiffrage des coûts des nouvelles mesures et la systématisation de l'évaluation de leur impact. Ce qui risquerait de poser un problème de transparence et de contrôle.
La faiblesse du système de gouvernance des dépenses fiscales se traduit notamment par l’absence de structure de pilotage, de suivi et d’évaluation dédiée. Leur gestion se réduit à la collecte des statistiques, au calcul des manques à gagner et à l’élaboration de quelques rares études d’évaluation se rapportant à certaines mesures fiscales dérogatoires.
Il est également noté la non systématisation de l’évaluation de l’impact des dérogations décidées.
L’évaluation du manque à gagner, qui se fait depuis 2005, porte uniquement sur les dépenses fiscales et se fait annuellement via les rapports annexés aux projets des lois de finances. Or, en l’absence de disposition imposant d'évaluer l'intégralité de ces dépenses, cette évaluation reste incomplète, puisque les mesures recensées ne sont pas systématiquement évaluées pour estimer l’impact réel de l’ensemble des mesures fiscales dérogatoires. En 2014, sur les 402 mesures recensées, 102 sont restées sans évaluation, soit 25%.
Le dispositif actuel d’évaluation des dépenses fiscales s’appuie essentiellement sur des statistiques descriptives se basant sur les déclarations fiscales et les informations collectées au niveau des certains départements ministériels sans s’assurer de la réalisation des objectifs attendus de ces dépenses et leur impact socio-économique.
Sur un autre registre, les mesures fiscales dérogatoires adoptées ne sont pas systématiquement limitées dans le temps. La quasi-totalité de ces mesures a été créée sans qu’elle soit assortie de limitation de leur