N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1345
durée de validité. Parmi les 402 mesures fiscales dérogatoires recensées en 2012, seulement neuf ont été limitées dans le temps. Par conséquent, la création des mesures fiscales dérogatoires non limitées dans le temps, permet leur reconduction, d’année en année, sans que leur pertinence et leur efficience fassent l’objet d’évaluation de l’impact socio-économique.
Ajouter à cela, la création de la majorité des dépenses fiscales sans plafonnement. Le montant total prévisionnel des dépenses fiscales n’est pas présenté dans la loi de finances annuelle et ne subit pas le même processus d’encadrement budgétaire que les dépenses et les recettes, ce qui ne permet pas de s’assurer que ces dépenses n’entravent pas l’équilibre et la bonne exécution du budget de l’Etat.
Pour aider les pouvoirs publics à renforcer davantage le cadre régissant les dépenses fiscales, leur gouvernance et leur évaluation, la Cour des comptes recommande ce qui suit :
- En matière d’encadrement juridique : donner une définition précise aux dépenses fiscales et soumettre leur adoption à une procédure claire ;
- Concernant le coût budgétaire élevé des dépenses fiscales : procéder à la révision régulière de la liste des dépenses fiscales dans la perspective de maîtriser leurs coûts, notamment pour les postes les plus coûteux ;
- En matière de gouvernance et de pilotage des dépenses fiscales :
- insérer dans les lois de finances annuelles la liste exhaustive de l’ensemble des dépenses fiscales autorisées et chiffrées ;
- mettre en place un système d’encadrement spécifique, notamment ce qui concerne le principe du vote annuel du montant prévisionnel de ces dépenses ;
- adopter le principe de plafonnement des dépenses fiscales ;
- assortir toutes les dérogations fiscales adoptées d’une durée de mise en vigueur limitée ;
- créer une structure de pilotage, de suivi et d’évaluation dédiée.
- Concernant le système d’évaluation :
- continuer l’effort d’évaluation des dépenses fiscales en vigueur et s’orienter davantage vers l’évaluation de leur impact socio-économique ;
- améliorer le contenu du rapport sur les dépenses fiscales dans le but de réaliser des évaluations approfondies de la pertinence, l’efficacité et l’efficience des dérogations décidées ;
- mesurer l’impact socio-économique des dépenses fiscales en adoptant des objectifs et des indicateurs de performance mesurables.
Système de la compensation au Maroc :
Diagnostic et propositions de réforme La Cour des comptes a été saisie par le Président de la Chambre des Représentants en date du 18 juillet 2013, en vue de réaliser une mission d’évaluation portant sur le système de compensation. Cette requête a été faite en vertu de l’article 148 de la Constitution et de l’article 224 du règlement intérieur de ladite Chambre.
Dans ce cadre, la Cour des comptes a mené une mission d’évaluation des composantes du système de compensation en vigueur au Maroc pour l’ensemble des produits subventionnés. Cette évaluation présente un diagnostic de la situation, en mettant en relief les principaux dysfonctionnements, et propose un ensemble de recommandations et pistes de réforme.