N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1346
I. Conclusions du diagnostic 1. Système de compensation a. Fondements Les produits compensés constituent un enjeu financier considérable. En 2013, leur valeur a dépassé les 115 milliards DH dont la quasi-totalité est importée, représentant près de 13% du PIB. L’action de l’Etat dans ce domaine devrait être à la hauteur de cet enjeu.
La compensation est présentée comme un instrument pour la maîtrise de l’inflation et le soutien à la compétitivité des entreprises et comme moyen de préservation du pouvoir d’achat des populations et de stimulation de la demande et, par voie de conséquence, de la croissance économique.
En revanche, la compensation crée des effets pervers et des comportements anti-économiques : gaspillage de ressources, découragement pour l’utilisation des énergies renouvelables et pour l’efficacité énergétique, non incitation à la recherche de réduction des coûts, effets de distorsion.
Dans les faits, c’est le contribuable qui supporte la charge de compensation en lieu et place du consommateur, qu’il soit particulier ou professionnel Globalement, le système de compensation est administré par l’Etat à travers, en particulier, la fixation de la structure des prix. Bien que ce système ait été réaménagé de façon ponctuelle, il n’a pas connu, pour autant, de réforme en profondeur.
Le poids de la charge de compensation accentue la vulnérabilité macro-économique, réduit les marges budgétaires notamment en matière d’investissement et présente un risque majeur pour la croissance économique et l’emploi.
En effet, la charge de compensation creuse le déficit budgétaire de l’Etat et celui de la balance commerciale et des comptes extérieurs.
Censée profiter principalement aux couches les plus défavorisées, la compensation s’est transformée, au fil des temps, en une dépense budgétaire qui subventionne les producteurs notamment ceux opérant dans le secteur du transport et dans la production de l’énergie électrique, des plantes sucrières et même dans certains secteurs industriels. Ces producteurs et professionnels bénéficient de près des deux tiers des subventions de la compensation. Les ménages n’en bénéficient que du tiers environ.
Chaque ménage sans véhicule a bénéficié, en moyenne annuelle, de 2.552,00 DH de subventions directes via la compensation en 2012 et 1.953,00 DH en 2013. Le ménage utilisant un véhicule a bénéficié respectivement de 5.319,00 DH et 3.970,00 DH par an.
Une part significative de la charge de compensation profite aussi à l’Etat et aux autres organismes publics qui bénéficient de produits compensés pour leur exploitation et leur parc de véhicules.
Ainsi, le système de compensation a dévié de sa vocation originelle de stabilisation des prix des denrées de base pour se transformer en mécanisme d’aide qui fausse la réalité des coûts et masque la vérité des prix, en particulier dans les secteurs de l’énergie électrique et du transport.
Le système d’indexation des produits pétroliers liquides, mis en place en septembre 2013, présente l’avantage de maîtriser la charge de compensation par rapport aux crédits inscrits dans la loi de finances.
Ce système ne permet pas, pour autant, de résoudre la problématique de cette charge et pourrait même pérenniser son caractère structurel.
Néanmoins, les mesures prises par le gouvernement en 2013 et 2014, sont de nature à atténuer la charge de compensation à l’avenir.
A la lumière de ce qui précède, il se dégage que, hors réforme structurelle, rien ne laisse présager une baisse permettant une baisse de la charge de compensation à un niveau soutenable pour les finances publiques.
Ces constats militent en faveur d’une réforme destinée à recadrer le système de compensation selon une logique de rationalité économique et de ciblage social.