N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1347
b. Gouvernance La gouvernance du système de compensation est caractérisée par la fragmentation et le cloisonnement.
Les ministères et organismes impliqués dans ce domaine ne coordonnent pas suffisamment leurs actions.
Chaque intervenant reste cantonné dans les limites de ses prérogatives, ce qui ne permet pas de créer les synergies favorables à la régulation et à la gestion du système.
Dans le cas des produits pétroliers, par exemple, c’est le Ministère chargé de l’énergie qui fixe la structure des prix sans consultation préalable avec la Caisse de compensation. Cette dernière se limite à payer les subventions sur la base des déclarations faites par les sociétés pétrolières préalablement validées par ledit Ministère.
Des Départements dont les secteurs sont fortement concernés par la compensation, tels que l’agriculture et le transport, ne sont pas suffisamment associés à la fixation des instruments de gestion des systèmes de compensation.
L’information statistique relative aux produits pétroliers, telle que prévue par l’article 10 du décret d’application du 7 avril 1973, modifié en 1996, reste très sommaire et limitée aux mouvements de produits sans autre précision.
L’importation des produits subventionnés demeure tout à fait libre, entre les mains des opérateurs, sans intervention de l’Etat au niveau des modalités et conditions d’approvisionnement.
La Caisse de compensation subventionne les achats de produits pétroliers et non les mises en consommation effectives. Elle ne dispose pas de système d’information permettant de rapprocher les quantités importées avec celles transportées, ni d’appréhender les avoirs sur factures au titre d’éventuels retours de produits.
La Caisse n’a pas de droit de regard sur le choix des fournisseurs, ni sur les prix d’achat. Elle n’opère pas suffisamment de contrôle auprès des opérateurs bénéficiant de ses subventions.
La forte intégration des opérateurs exige de la part de la Caisse le développement de techniques élaborées pour effectuer des contrôles pertinents et efficaces du fait, en particulier, des facturations intra-groupes.
Elle ne dispose pas de base de données sur ses partenaires, même au niveau des informations financières basiques comme les comptes annuels et les rapports des commissaires aux comptes de ces opérateurs dont le nombre reste limité.
Il n’existe pas de dispositif juridique clair permettant à la Caisse de recouvrer ses créances dans les situations où elle devient créditrice vis-à-vis des opérateurs.
c. Fiscalité La fiscalité des produits compensés alourdit la charge de compensation supportée par l’Etat.
Les subventions supportées par l’Etat en faveur des produits pétroliers et du sucre incluent la TVA dont le produit est estimé à 6,4 milliards DH en 2012 et 5,2 milliards DH en 2013.
La compensation finance indirectement les collectivités territoriales au titre de la part de la TVA qui leur est affectée dont le montant est estimé en 2012, à 1,9 milliard DH.
La charge de compensation est amplifiée du fait de l’intégration des taxes intérieures à la consommation dans l’assiette de calcul de la TVA applicable aux produits compensés.
2. Produits compensés a. Produits pétroliers liquides Le gasoil consomme plus de 40% de la charge des subventions destinées aux produits pétroliers. C’est un combustible fortement subventionné. Ces dernières années, la subvention moyenne unitaire de ce produit a atteint des niveaux très élevés (55% en 2011, 49% en 2012 et 38% en 2013).
Le gasoil est consommé principalement par le secteur du transport (43%), l’agriculture (21%), l’industrie (17%) et les ménages (19%).
L’essence est essentiellement consommée par les ménages (76%). Ce produit est le moins subventionné. Il devait générer des recettes de péréquation destinées à financer la filière du gaz butane.