N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1343
3. Gestion du patrimoine ¾ Absence de PV de transfert de propriété du nouveau siège entre la BNRM et le ministère de la Culture Il faut tout d’abord noter l’absence d’un PV de transfert de propriété en 2003. Le rapport du conseil d’administration pose ce problème depuis 2012, date à laquelle les documents ont été finalisés entre le maître d’ouvrage et maître d’ouvrage délégué. Les différents conseils d’administration (2012-2013-2014), comme les lettres adressées par le directeur au ministre, président du conseil d’administration, demandent la régularisation de la situation des biens mobiliers de la BNRM, à la fois concernant le siège et l’annexe, conformément au Dahir portant création de la BNRM.
¾ Non-respect des normes de conservation des collections A la suite des expertises effectuées et qui ont montré deux problèmes essentiels (insuffisances du système de climatisation et problème d’extraction du CO2 dans la tour de conservation), la BNRM a entrepris un ensemble de transformations qui font d’ailleurs suite aux réserves que nous avons signalées juste avant le déménagement en septembre 2008 au MOA ainsi qu’au MOA délégué. Depuis 2012, la BNRM attend un reliquat du budget de construction du siège (6,7 millions de dirhams) pour effectuer les travaux restants à réaliser, pour isoler la climatisation et l’hygrométrie de la tour de conservation et pour réduire la pollution sonore issue des machines.
Cette opération a enfin été déclenchée par la Direction Régionale du ministère de l’Equipement en juin 2014. Il reste que le bâtiment, tel qu’il a été conçu entre 2000 et 2004, est très consommateur d’énergie. La direction de la BNRM est maintenant bien engagée dans un projet d’installation de plaques photovoltaïques sur la terrasse du siège, qui s’y prête bien, afin de réduire de façon significative sa facture énergétique.
4. Gestion de la commande publique ¾ Paiement de prestation non réalises dans le cadre du marché n°04/2011 Toutes les prestations du marché n° 4/2011 ont été réalisées. Les documents y afférents sont disponibles.
¾ Insuffisance dans la gestion de l’opération de déménagement (marché n° 06/2008) Le déménagement a été préparé et exécuté selon un planning bien établi.
L’étude de l’implantation des collections, réalisée par un comité, avait pour objectif de déterminer la destination de chaque collection (voir annexe du CPS).
La BNRM a connu, entre 2009 et 2013, un flux important de dons de documents (plus de 200.000 volumes). Ceci a entrainé la saturation rapide de ses magasins et l’a contraint à exploiter les espaces de l’ancien site, devenu l’annexe.
Conformément à l’article 21 du CPS, les modalités de paiement ont été respectées.
Le premier appel d’offre ouvert du marché de déménagement a été déclaré infructueux en raison de l’absence de concurrence (un seul prestataire), en plus des carences constatées au niveau de l’offre. De ce fait, la BNRM a choisi de relancer le marché en choisissant l’option de marché restreint pour deux raisons principales : gagner du temps et maitriser les coûts. Le soumissionnaire écarté faisait partie, obligatoirement, de la liste des sociétés convoquées. Son offre financière était la moins-disante avec une offre technique nettement améliorée, Les 3500 documents (dons français en majorité) conservés à l’annexe ne constituent pas un oubli survenu lors du déménagement. Ces documents étaient consultables dans la salle de lecture de l’annexe, mise à la disposition des usagers comme salle d’étude jusque 2010.
Les responsables de la BNRM ont décidé de faire exclusivement de l’annexe, un espace réservé à la conservation et à la consultation des périodiques (revues et journaux) et des collections offertes.