N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2314
années 1999 à 2003. Ce plan n’a pas été renouvelé puisque le législateur a conditionné la réalisation de ce plan par sa conformité aux orientations et aux objectifs adoptés par le plan national de développement, et puisque ce dernier n’a pas été renouvelé depuis l’année 2004, le conseil régional ne peut pas réaliser un plan en l’absence d’orientation de plan national. Malgré cela, le conseil dispose d’une stratégie lui permettant d’établir ces projets et ces programmes, ce qui a permis de maîtriser la procédure de la prise de décision et de garantir une coordination transversale avec le reste des intervenants.
2. Elaboration du schéma régional de l’aménagement du territoire Le conseil régional dispose depuis la fin de l’année 2012 de ce schéma et du programme de l’aménagement régional intégré (PARI) qui a été présenté au cours de la réunion préparatoire de la commission interministériel permanente de l’aménagement du territoire (CIPAT) le 05 Mars 2014, en attendant sa validation par ladite commission interministériel.
Aussi le conseil régional a été le premier à conclure une convention avec le ministère concerné pour la préparation de ce document de référence dans le domaine de la programmation territorial stratégique de long terme. Toutefois le retard enregistré en la matière est dû au fait qu’il s’agit de la première expérience en matière d’élaboration de ce type de programme au niveau national , en plus le conseil a pris le soin de garantir des concertations élargies durant toutes les étapes de préparation de ce plan avec tous les partenaires dans le domaine de la gestion du territoire régional. Ainsi il a été difficile de maitriser l’agenda de ses concertations qui ont pris beaucoup de temps dans certaines étapes. Il faut noter que la région Meknès – Tafilalet est la deuxième région à l’échelle nationale ayant réalisé ce plan.
C. Exécution du budget de fonctionnement 1. Recettes - Concernant le retard du conseil régional pour l’adoption de l’arrêté fiscal de la taxe sur l’exploitation des mines, il faut signaler que la circulaire du ministère de l’intérieur relative à la préparation de ces arrêtés a été diffusée le 27 Décembre 2007, ainsi à cause de ce retard il n’était pas possible d’intégrer ce point dans l’ordre du jour de la session de Janvier 2008. Malgré cela, la commission des finances et du budget a étudié ce projet d’arrêté fiscal lors de plusieurs réunions en concertation avec les services concernés dans le but de prendre la décision qui convient surtout pour arrêter les taux de taxation. Ainsi le premier projet d’arrêté fiscal a été présenté durant la session du mois de mai 2008 et a été reporter à la session de septembre de la même année au cours de laquelle ledit projet a été adopté.
- Pour la détermination des redevables, la direction régional de l’énergie et des mines a été saisie dès la réception de la décision de création de la régie de recette et la nomination du régisseur en date du 20 Juillet 2011, car elle est l’institution régionale chargée du suivi des autorisations de prospection et de la recherche minière et des autorisations d’exploitation. En plus cette dernière dispose des informations concernant les quantités extraites. La régie des recettes a, en effet, reçu la liste des entreprises ayant des permis de recherche mais cette catégorie n’est pas redevable de la taxe d’exploitation. La régie a également reçu la liste de celles ayant des permis d’exploitation qui ont été toutes saisies pour s’acquitter des arriérés dus depuis l’année 2008, date de la mise en œuvre de cette taxe. Et il a été évident d’écarter les entreprises ayant des autorisations de prospection puisqu’elles ne sont pas arrivées au stade d’exploitation.
- En outre, la régie de recette est en relation continue avec la direction régionale de l’énergie et des mines pour connaître les nouvelles autorisations. Des diligences en été aussi transmises à Messieurs les Gouverneurs des provinces de la région et à Monsieur le Directeur du centre régional d’investissement pour fournir à la régie toute information utile au recouvrement, notamment l’actualisation de la liste des redevables. Aussi, il n’était pas possible d’établir les ordres de recette pour défaut de déclaration fiscale, puisque il est indispensable d’avoir une estimation des quantités extraites. Ce qui a fait l’objet de plusieurs correspondances destinées à la direction régionale de l’énergie et des mines.