N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2315
2. Dépenses a. Associations dont les subventions sont programmées au budget - Concernant le « non-respect des délais arrêtés par la commission », il est à signaler que la région à travers la commission concernée, arrête le délai de réception des dossiers de demande de subvention de la part des associations et veille à son respect. Toutefois pour des raisons spécifiques, des exceptions sont accordées aux associations de bienfaisance et philanthropiques qui s’occupent de personnes dans des situations précaires (orphelins, personnes âgée, etc.)
- Concernant la détermination des documents constituant le dossier de demande de subvention, il est à signaler que chaque année la liste des documents demandés est affichée sur le tableau des annonces à l’administration de la région, et cela durant toute la période de la réception des dossiers.
- On ce qui concerne « l’écartement des dossiers incomplets », cette opération ce fait durant la période d’étude des dossiers et en même temps il est demandé aux associations de présenter les rapports morales et financiers en plus des documents comptables qui justifient la dépense de la subvention accordée par la région. De même, à partir de l’année 2012 tous les dossiers des associations qui ne présentent pas les justificatifs de toute la subvention reçue de la région sont écartés d’office en application des recommandations des juges de la CRC.
- Concernant « l’absence d’objectivité et des critères de choix » il est à signaler que les actions prises par la région sont guidées par la sincère volonté d’octroyer les subventions et les aides aux associations qui œuvrent pour l’encadrement et à la formation d’un nombre important de jeunes et de femmes ayant des besoins spécifiques. Ainsi le conseil a veillé, et ce depuis sa première législature, pour trouver la meilleure et la plus performante voie à même d’assurer l’arrivée des subventions aux associations méritantes. Plusieurs propositions ont été émises dans ce sens, et grâce aux efforts consentis le conseil a pu progressivement améliorer sa rentabilité dans ce sens malgré les multiples contraintes liées aux activités du tissu associatif.
- En ce qui concerne les critères d’évaluation, le traitement des associations se fait selon leurs domaines d’activité, ainsi par exemple pour celles s’occupant des établissements de bienfaisance , le critère pris en considération est le nombre de bénéficiaires et pour les clubs sportifs l’indicateur principal réside dans les résultats du club et son classement. Aussi, la priorité est donnée aux associations sociales et humanitaires qui présentent des projets consacrés aux maladies incurables.
Au niveau culturel la priorité est donnée aux associations qui organisent des festivals et des manifestations culturelles. En ce qui concerne les équipes et les associations sportives la priorité est accordée aux équipes qui réalisent de bonnes performances et qui ont des déplacements hebdomadaires dans le cadre des tournois nationaux, en plus de celles qui représentent le Maroc aux différentes manifestations continentales et internationales. En ce qui concerne les domiciles des associations toutes les informations les concernant sont disponibles dans les documents présentés à la région.
- Concernant les cahiers de charge : toutes les subventions supérieures ou égales à 50.000.00DH font l’objet de conventions considérées comme des cahiers de charge entre les deux parties.
3. Associations bénéficières de subventions supérieur à 50.000,00DH - Concernant le défaut de présentation des budgets annuels de ces associations, sachant que leurs activités dépendent des subventions collectées, il est souvent difficile pour elles d’établir ce document. Pour être plus pratique, le conseil exige le budget prévisionnel de l’activité envisagé ainsi que les autres sources de financement.
- Concernant le manque de reddition des comptes de la part des associations bénéficières, le conseil veille à ce que toutes les associations ayant bénéficié d’une subvention de la Région présentent leurs comptes et c’est une condition pour l’octroi d’une nouvelle subvention. En 2012, toutes des associations concernées ont été saisies pour présenter les justificatifs et toutes celles qui n’ont pas répondu favorablement ont été privées des subventions de la région. Aussi les recommandations de la CRC concernant les subventions accordées aux associations seront prises en compte par le conseil régional.