N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2748
Quant au réaménagement des sites de carrières abandonnés définitivement, il a été constaté qu’un seul site, se situant au niveau de la commune "oulad Makkoudou", a été réaménagé, parmi les dix sites faisant objet de recommandations de la part de la cour régionale des comptes.
Concernant le contrôle régulier sur place de l’exploitation des carrières, et à propos du respect, par les exploitants des carrières, des conditions techniques et des normes de sécurité comme cité précédemment, les communes concernées considèrent que cette recommandation est difficile à appliquer pour les raisons suivantes :
- Refus des exploitants de signer le cahier de charges annexé à la circulaire susvisée du premier Ministre, et qui fixe les conditions d’exploitation des carrières. Et ce, malgré les rencontres de sensibilisation organisées à ce sujet ;
- Difficultés d’accès aux carrières et en particulier celle exploitées, illégalement. A, ce niveau, les communes réclament d’être dotées, clairement, d’une autorité de contrôle avec les garanties juridiques nécessaires ;
- Absence de coordination avec les intervenants dans le secteur.
Par ailleurs, la cour régionale des comptes considère que les aspects de contrôle susvisés nécessitent le renforcement de la coordination avec les différents intervenants dans le secteur, et en particulier avec le comité provincial de suivi des carrières qui doit exercer, pleinement, ses prérogatives. Et ce, en attendant que le cadre juridique soit renforcé à travers la publication de la loi et des textes d’application relatifs à l’exploitation des carrières, et dont les dispositions devraient en, principe, permettre de fixer les méthodes et procédures du contrôle et d’accompagnement, et d’adopter les sanctions à infliger aux contrevenants.
¾ Contrôle et suivi des quantités extraites de produits de carrières et rectification des impositions La cour régionale des comptes avait recommandé à la commune de veiller à obliger les exploitants à déposer les déclarations des quantités extraites au niveau du service concerné et d’appliquer la procédure de rectification des impositions prévue par l’article 13 de la loi n°89-30 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, ou user de son droit de contrôle conformément à l’article 149 de la loi n°47.06 relatives à la fiscalité locale.
A cette effet, les communes concernées n’ont pas toujours doté leurs services fiscaux des ressources humaines suffisantes pour leur permettre de s’acquitter de leurs responsabilités, en matière d’assiette fiscale, de liquidation de la taxe et de son recouvrement, ainsi que d’exercer, le cas échéant, leur droit de contrôle et de communication.
Par ailleurs, la cour régionale des comptes avait recommandé à la commune de procéder au suivi et contrôle des quantités extraites des carrières, ainsi qu’à la rectification des quantités déclarées, et ce, à travers ce qui suit :
- Application des dispositions légales qui se rapportent à l’exercice du droit de contrôle et de communication, telles que prévues par la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales ;
- Recours aux moyens matériels, qui s’appuient sur l’assistance technique externe spécialisée, tout en adoptant une approche scientifique adéquate permettant de délimiter le périmètre des carrières en début et fin d’année. Et, aussi en se basant sur la quantité comme critère pour recevoir les déclarations des exploitants, pour l’année suivante, et contrôler leur conformité avec les quantités annuelles déclarées ;
- Recours aux moyens réglementaires, notamment celles édictées par la circulaire du premier Ministre n°06/2010 en date du 14 juin 2010, et qui exige qu’il faut recourir, à chaque trimestre, à la réalisation des relevés topographiques à la charge de l’exploitant.
A ce titre, la commune de "Kandar Sidi Khiyar" a entrepris des mesures qui consistent à exiger des redevables de lui remettre "le récépissé client" relatif aux quantités réellement extraites. Ce qui lui permet d’opérer d’éventuelles révisions de déclarations. De ce fait, ladite commune a opéré, en 2013, une opération de rectification des déclarations qui a concerné huit (8) redevables identifiés sur la base du contrôle sur place effectué par la cour régionale des comptes. Par conséquent, cette opération a entrainé