Loi n° 89-30

relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, ou user de son droit de contrôle conformément à l’article 149 de la loi n°47.06 relatives à la fiscalité locale.

Type

Loi

Numéro

89-30

Traduction française

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1622 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 47-06
  relative à la fiscalité des collectivités locales, exige le recensement annuel des terrains urbains non bâtis, cependant la vérification des documents…
• Circulaire n° 06/2010
  en date du 14 juin 2010, et qui exige qu’il faut recourir, à chaque trimestre, à la réalisation des relevés topographiques à la charge de l’exploitant.

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