N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2747
locales, des compagnes de saisie de matériel et d’objets occupants illégalement le domaine public, ainsi qu’elle a pu recouvrer une partie des arriérés relatifs aux redevances précitées.
Concernant les défaillances relevées au niveau de la gestion des panneaux publicitaires dressés sur des propriétés privées et donnant sur la voie publique, la commune a mis à jour le recensement de ces panneaux et a émis les ordres de recettes s’y rapportant.
En somme, et au regard des mesures entreprises à propos des aspects susvisés, la cour régionale des comptes à Fès renouvelle ses recommandations à la commune de multiplier ses efforts en vue d’améliorer le rendement de l’exploitation de son patrimoine.
5. Contrôle de la gestion des carrières relevant de la province de "Sefrou" Les recommandations, émises à ce titre, ont concerné cinq collectivités territoriales relevant de la province de "Sefrou". Et elles ont porté sur les aspects relatifs au système d’exploitation des carrières et au respect des conditions juridiques, organisationnelles, techniques et environnementales, ainsi que sur les aspects relatifs à la gestion des recettes y afférentes. Et ce, en recommandant le suivi des quantités extraites des carrières, et la limitation des effets de l’accumulation des restes à recouvrer. Dans ce cadre, l’examen des mesures entreprises, a révélé que les communes concernées ont accordé un grand intérêt à la régularisation de la situation administrative des carrières en question, et à l’application et le recouvrement de la taxe relative à l’exploitation de ces carrières. En revanche, les recommandations relatives au contrôle de l’organisation et du respect des conditions de sécurité au niveau de l’exploitation des carrières n’ont pas été satisfaites par les communes, du fait que leur application nécessite la publication de la loi et des textes d’application qui régissent l’exploitation des carrières.
¾ Ouverture et exploitation des carrières En attendant l’approbation de la loi relative à l’exploitation des carrières, la cour régionale des comptes avait recommandé aux communes de renforcer, en coordination avec tous les intervenants dans le secteur, leur contrôle visant à faire respecter les conditions, d’ordre organisationnel et environnemental, relatives à l’exploitation et à la garantie de la sécurité au niveau des carrières. Et ce conformément aux dispositions de la circulaire du premier Ministre n°06/2010 et du cahier de charges y afférent. Ce qui suppose à prendre les mesures nécessaires pour aviser l’autorité ayant le pouvoir de décision, en cas de découverte de toute exploitation illicite, ou en contravention avec les règles et les conditions générales d’exploitation.
Dans ce cadre, la cour régionale des comptes estime que le respect des conditions environnementales liées à l’exploitation des carrières, suppose, obligatoirement, l’élaboration des études d’impact sur l’environnement, qui reposent, à leur tour, sur l’enquête publique et la participation des habitants dans la prise de décision.
Aussi, la cour régionale des comptes avait recommandé le respect des conditions d’ordre organisationnel et: technique qui comportent ce qui suit - Le respect de la procédure administrative en vigueur en matière d’ouverture de carrières, et qui consiste à présenter les déclarations concernées à la direction provinciale de l’équipement ;
- Le respect des normes de sécurité à l’intérieur de la carrière, comportant le bornage et la signalisation. A ce titre, il a été constaté que les exploitants de carrières ne respectent pas les dispositions de la circulaire ministérielle n°84 en date du 08 juin 1994, relative à l’exploitation des carrières et leur contrôle ;
- Le respect des normes techniques d’exploitation en procédant à l’exploitation en gradins pour l’extraction du sable ;
- Le respect de la période d’exploitation fixé à 5 ans par la circulaire du premier Ministre n°06/2010 ;
- Le réaménagement des sites de carrières abandonnés définitivement A cet effet, les communes concernées ont procédé à imposer aux exploitants le respect de la procédure administrative en vigueur en matière d’ouverture de carrières. Ainsi, les dossiers d’exploitation examinés sont complets et ne soulèvent aucune remarque, à l’exception d’une seule carrière relevant du territoire de la commune de "Ras Tabouda", et située sur un virage dangereux, et qui continue à être exploitée illégalement, et sans le respect des normes de sécurité prévues par le cahier de charges.