N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1494
Par ailleurs, le président du conseil communal a délivré les autorisations de lotir n°13/06 en date du 11/07/2006 et n°1258/38 en date du 16/10/2006, malgré l’avis défavorable de la commission d’instruction des demandes d’autorisation de lotir, notamment l’avis défavorable de l’agence urbaine, et ce en infraction des dispositions de l’article 3 du Dahir portant loi n° 1.93.51 du 22 rebia i 1414 (10 septembre 1993) instituant les agences urbaines, de l’article 50 de la charte communale et de l’article 6 de la loi 25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitation et morcellements.
L’avis défavorable de l’agence urbaine a été motivé par le non-respect des dispositions du plan d’aménagement. De même, le président du conseil communal a délivré l’autorisation de lotir n°18/06, en date du 12/10/2006 sans avoir l’avis de l’agence urbaine et ce en infraction à ces mêmes dispositions.
¾ Autorisation de modification d’un lotissement par la transformation de commerces en lots d’habitations, sans soumettre le dossier à la commission d’instruction Le président du conseil communal a délivré l’autorisation de lotir n°06/04 portant modification du lotissement objet du titre foncier 6002/38 en date du 05/07/2004. Cette autorisation a porté sur la transformation d’une parcelle affectée au départ à des locaux à usage commercial en lots à usage d’habitation. L’autorisation a été délivrée par la commune sans soumettre le dossier à la commission réglementaire chargée d’instruire les demandes d’autorisation de lotir.
¾ Non-respect du règlement d’aménagement Le président du conseil communal a délivré l’autorisation de lotir n°22/09 en date du 28/12/2009, en infraction des dispositions du règlement d’aménagement qui précise que le zoning réservé pour la zone « in3 » est RDC plus un étage, alors que le lot « n°32 » situé dans la même zone a été autorisé dans le plan du lotissement en RDC plus 3 étages. De même, les lots n°19 et 20 ont des superficies respectives de 170 et 195 m2, sachant que la superficie minimale fixée par le règlement d’aménagement dans la zone « B3 » est de 200 m².
¾ Autorisation de lotissements en l’absence de voies d’accès Le président du conseil communal a délivré des autorisations de lotir numéros 11/12 et 15/10, pour des lotissements qui ne sont pas raccordés par des voies, en infraction de l’article 7 de la loi n°25.90 qui dispose : « L'autorisation de lotir est refusée notamment si le lotissement n'est pas raccordé aux réseaux de voirie ».
¾ Autorisation d’un lotissement empiétant sur le domaine réservé à un équipement public par le plan d’aménagement Le président du conseil communal a délivré l’autorisation de lotir n°11/12 en date du 19/07/2012, en infraction des dispositions du plan d’aménagement homologué, qui précise que l’assiette foncière du lotissement comprend un équipement public (bibliothèque) d’une superficie prévue de 3.300 m², alors que l’autorisation de lotir précise une superficie ne dépassant pas 937,42 m² réservée à cet équipement.
¾ Autorisation de lotir sur une zone non aedificandi Le président du conseil communal a délivré l’autorisation de lotir n°06/10 en date du 11/06/2010, sachant que ledit lotissement comporte des lots se situant en partie sur une zone non aedificandi, à savoir les lots n° 1, 2, 3, 9, 10 et 11. La zone non aedificandi mentionnée sur le plan d’aménagement concerne la protection de la séguia d’Ain Atig.
En outre, le président a délivré l’autorisation de lotir n°15/12 objet du titre foncier n°17307/38, suite à une dérogation permettant la construction d’un ensemble immobilier dans la bande à protéger de 40 mètres limitant le périmètre d’aménagement de la zone dite ‘’Fouarate’’. Il faut rappeler que la circulaire 10098/31 du 6 juin 2010 relative aux conditions permettant aux projets d’investissements de bénéficier de dérogations en matière d’urbanisme stipule que : « aucune dérogation ne portera sur des terrains destinés aux équipements publics, aux espaces verts, aux voies d’aménagement, aux zones irriguées, aux zones inondables ou à risque et aux zones à protéger ».