N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1493
¾ Déficit important dans la réalisation des équipements publics Le plan d’aménagement pour la période 2000-2010 a prévu la réalisation d’un ensemble d’équipements publics (administration, services publics, enseignement, santé publique et équipements sportifs). En 2014, il a été constaté un faible taux de réalisation de ces équipements ne dépassant pas les 16%.
¾ Non-respect des circulaires relatives aux dérogations Des dérogations ont été délivrées par la commission instituée par les circulaires relatives aux dérogations en matière d’urbanisme en l’absence de l’unanimité de ses membres, exigée par les circulaires 3020/27 du 4 mars 2003 et 10098/31 du 6 juin 2010. Il s’agit du projet objet de l’autorisation de lotir numéro 09/09 d’une superficie de 14ha 35a 10ca dont l’objection a porté sur la nécessité de sauvegarder le terrain réservé au seul lycée prévu dans un rayon de 2 km.
Il s’agit également du projet objet de l’autorisation de lotir numéro 5/13 d’une superficie de réunir 2ha 78a 80ca, dont les membres ont refusé d’émettre un avis favorable et ont proposé d’attendre les orientations du nouveau plan d’aménagement. Le même cas s’est produit pour le projet objet de l’autorisation de lotir numéro 3/12, dont l’objection a porté sur la nécessité de sauvegarder l’équipement d’enseignement E54 conformément au plan d’aménagement homologué.
Aussi, le projet objet de l’autorisation de lotir numéro 5/14 d’une superficie de 76a 88ca, a-t-il fait l’objet d’un refus motivé par la nécessité de maintenir les lots de terrains E21 et E22 en tant qu’assiettes réservées aux équipements scolaires et l’équipement S13 en tant que centre de santé, prévus par le plan d’aménagement.
A ce titre la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller à l’accélération du processus d’élaboration d’un nouveau plan d’aménagement couvrant tout le périmètre de la ville ;
- Etablir un plan d’aménagement qui intègre une vision du développement urbain et une maitrise de l’espace de la ville, afin d’avoir une trame viaire cohérente et fluide et des services publics répondant aux besoins croissants de la population ;
- Se conformer aux dispositions du plan d’aménagement homologué et s’abstenir à prendre des décisions modificatives du plan d’aménagement, en infraction des dispositions légales ;
- Veiller, en collaboration avec les administrations concernées, à la réalisation des équipements publics projetés ;
- Se conformer, lors de la délivrance des autorisations, aux critères établis par les circulaires relatives aux dérogations en matière d’urbanisme.
B. Urbanisme opérationnel ¾ Retard dans la procédure d’instruction des demandes et dans l’octroi des autorisations de lotir La durée moyenne entre la date de dépôt de la demande de lotir et la date de l’avis de la commission d’instruction est de 13 mois et 4 jours. Ceci signifie que l’instruction des demandes d’autorisation de lotir ou de créer des groupes d’habitation accuse des retards considérables. En outre, il a été constaté des variances notables entre les délais d’instruction, allant de 45 jours à 1185 jours.
En outre, la durée moyenne séparant la date du dépôt de la demande de lotir et la date de l’obtention de l’autorisation s’élève à 15 mois et 15 jours selon l’échantillon analysé, avec une variance très élevée allant de 56 à 1282 jours.
¾ Autorisation de lotir en infraction des dispositions du plan d’aménagement et absence de l’avis favorable de l’agence urbaine Le président du conseil communal a délivré l’autorisation de lotir n°18/06 en date du 12/10/2006, en infraction des dispositions du plan d’aménagement homologué de la commune de Témara, qui précise que le lotissement se situe dans la zone d’aménagement B3 dont le zonage est RDC plus 3 étages, alors que l’autorisation contient un nombre de niveaux supérieur, en l’occurrence RDC plus 4 étages.