N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1207
¾ Non-fiabilité des études préalables au lancement des marchés de travaux et CPS mal conçus Depuis 2011 une attention particulière a été portée aux prés-programmes et études de projets afin de prévenir les risques impactant les CPS et modalités pratiques d’exécution des prestations. En effet les circulaires et notes établies ainsi que l’exercice de contrôle effectué en amont ont permis de corriger les incohérences soulevées.
¾ Engagement de marchés avant de satisfaire les conditions nécessaires pour leur exécution Des circonstances particulières ainsi que la nature de certains projets dont la pression exercée et le caractère social sont considérés à l’origine du lancement de certaines opérations. Il va sans dire que les exigences préalables accusent parfois des retards de formalisation avec les partenaires dû essentiellement à :
- la nature des terrains collectifs et les principes de leur appropriation par la SAR ;
- L’occupation des terrains et le blocage des travaux par des ayants droit ;
- les changements opérés sur les plans pendant les phases de réalisation pour subvenir à une demande locale ;
- L’intégration de certaines prestations non prévus dans les CPS de départ par les concessionnaires ;
- Le retard dans l’exécution des travaux confiés aux autres intervenants.
L’exemple saillant est celui du projet Al Mountazah à salé dont les retards et indemnités versées aux entreprises de travaux sont causées par les faits relatés ci-dessus.
¾ Résiliation non motivée de marchés et octroi injustifié d’indemnité d’ajournement La résiliation du marché 99/KH/2009 est faite à l’amiable suite à un ajournement de plus d’une année des travaux, et ce, conformément à la réglementation en vigueur. Le paiement des indemnités a été motivé par, d’une part, par les pièces et documents retraçant la mobilisation du matériel sur chantier pendant les arrêts de travaux et, d’autre part, dans un souci de privilégier le règlement des différends à l’amiable et d’éviter d’éventuel contentieux dont les conséquences ne peuvent être maitrisées.
6. Gestion des régies (…) La société a pris acte de la recommandation faite dans ce sens et s’est conformée aux dispositions de l’instruction sur les régies de dépenses et de recettes».
III. Commentaire du Ministre de l’économie et des finances (Texte intégral) Il est à souligner qu’aucune observation n’interpelle l’avis du Ministère de l’Economie et des Finances.
Toutefois, les observations et recommandations de la Cour des comptes concernant la gestion de la Société Al Omrane Rabat, notamment le volet relatif à la gestion de la commande publique seront prises en compte par les services compétents du Ministère de l’Economie et des Finances lors de l’examen des projets de conventions liant l’Etat à cette société.
Fonds de solidarité habitat et intégration urbaine Le Fonds de solidarité habitat et intégration urbaine (FSHIU) est un compte d’affectation spéciale créé par la loi de finances de 2002. L’ordonnateur de ce compte est l’autorité gouvernementale chargée de l’habitat (Ministère).
La loi de finances de 2002, a prévu au crédit de ce compte les dotations du budget général, les produits de la taxe spéciale sur le ciment fixée à 50 DH/tonne, les restitutions et les contributions de l’Etat versées par ce Fonds mais non utilisées ainsi que les dons et legs.