N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1206
par des mécanismes d’évaluations (…). Ce dispositif est aujourd’hui obligatoire dans le traitement de cette rémunération.
¾ Irrégularités dans l’octroi des indemnités compensatrices de congés payés Consciente des impératifs réglementaires en la matière, la SAR a procédé, suite à l’examen du dossier afférent aux congés à l’ouverture d’un registre spécial d’inscription des congés conformément au code du travail (…).
¾ Absence de suivi régulier des congés pour des raisons de santé et octroi d’avantages indus (…) Pour M.R.K, il s'est présenté chez le médecin le dernier jour de congé de maladie à savoir le 17/01/2011, et le médecin a reconduit le congé pour 15 jours. Pour l'établissement des décisions de congé la société se base sur les dates de certificat après leurs vérifications. Pour le cas de M.B.R la prolongation de 3 mois du 01/07/2013 doit prendre fin le 30/09/2013, la décision n° 3391/DRH-MG du 23/07/2013 a comporté une erreur de saisi de la date d'expiration, et le certificat de prolongation le justifie du 01/10/2013 au 31/12/2013. Compte tenu de l’état psychique et social, ainsi que de son ancienneté au sein de la société, l’intéressé M.B.R s’est vu accordé une partie de la prime.
5. Gestion de la commande publique ¾ Retards dans le paiement des fournisseurs et situation inquiétante des restes à payer ¾ Fractionnement de la commande publique Il est à préciser que les besoins en mobilier matériel de bureau établis au mois de mai de 2012 n’ont pas pris en considération les recrutements devant se faire pendant l’exercice. A cet effet, il a été rendu nécessaire de satisfaire une partie des besoins non programmés dans le cadre d’une consultation sur bon de commande sanctionnée par le BC n° 81/12 d'un montant de 65.040,00 DH. En rapport avec l’acquisition du matériel informatique, il est à signaler que suite à l'opération de transformation de l’ERAC en SA en juillet 2007, il a été décidé d’élaborer 2 budgets ( 6 mois pour l'ERAC et 6 mois pour la SAR),comme le budget des six premiers mois n'avait pas été consommé, il a été convenu avec la Direction Générale de l'époque de remédier au manque des moyens en matériel informatique en engageant 2 bons de commandes distincts le premier sur le budget de six premiers mois et le deuxième sur le budget des six derniers mois.
¾ Non-respect du principe de la concurrence pour certaines commandes A l’occasion de situations d’extrême urgence et /ou de réalisation d’évènements devant se tenir dans des lieux recevant du public où la tarification ne peut être sujette à une consultation (location de salles par exemple), la SAR procède, dans des cas très rares, à des achats directs auprès de fournisseurs agrées et recensés dans ses documents et formulaires du SMQ.
¾ Non-préservation des intérêts de la SAR En rapport avec l’opération Sehb El Kaid à salé et en vue de préserver les droits de la société et récupérer les montants retirés par les expropriés, il a été procédé à l’élaboration d’ordonnances de saisie conservatoires sur les titres fonciers leurs appartenant, en plus de l’engagement d’actions auprès du tribunal de première instance de salé, pour la récupération desdits montants. (…). Concernant la parcelle n°18 sis à Ain Melloul, objet du projet Aviation à Tétouan et Compte tenu de la fragilité financière de l’ex ERAC NO, et suite à la non disponibilité de trésorerie nécessaire pour couvrir le montant déterminé par le jugement, il était difficile pour la Société d’effectuer le dépôt des montants dus dans les délais réglementaires.