N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1208
Depuis sa création, les ressources et les emplois du Fonds ont connu des modifications presque annuelles par les lois de finances. En particulier, la loi de finances de 2012 a élargi le champ d’intervention du Fonds aux opérations de la politique de la ville pour devenir le fonds de solidarité habitat et intégration urbaine (FSHIU). Cette loi de finances a réservé 65% du produit de la taxe sur le ciment au financement des actions et programmes de résorption des bidonvilles et au logement social. Elle a également porté le taux de la taxe sur le ciment à 150 DH/tonne.
La loi de finances de 2013 a autorisé la contribution à l’équipement des terrains ouverts à l’urbanisation et a institué comme nouvelles ressources, la taxe sur le fer à béton et 30% de la taxe spéciale sur le sable.
Le FSHIU s’est engagé, durant la période 2002-2013, sur des subventions de 18,5 MMDH au profit de projets qui totalisent un montant de plus de 47 MMDH. Les ressources et les emplois du Fonds ont atteint respectivement 16.367,00 MDH et 14.388,00 MDH. Ces dépenses sont généralement exécutées par des conventions passées avec des opérateurs dont le Holding d’Aménagement Al Omrane (HAO) qui bénéficie de plus de 80% des montants engagés ou dépensés.
I. Observations et recommandations de la Cour des comptes La Cour des comptes a procédé au contrôle de la gestion du FSHIU et a relevé les observations et recommandations développées ci-dessous. Toutefois, il convient de signaler que certains aspects de la gestion de ce Fonds n’ont pas été contrôlés à cause de la non communication des documents et informations relatifs à un échantillon de 60 projets subventionnés à hauteur de 2,084 MMDH par le FSHIU.
1. Mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes Le FSHIU a fait l’objet de plusieurs contrôles et évaluations dont notamment la mission de contrôle de la gestion de la Cour des comptes effectuée en 2007 au sujet de l’habitat social et dont plusieurs aspects ont concerné le Fonds. Toutefois, le Ministère n’a pas communiqué à la Cour les mesures qu’il a prises pour la mise en œuvre des recommandations formulées dans ce rapport bien qu’elles aient porté sur des aspects importants de la gestion du FSH comme :
- l'achèvement des projets dans les délais prévus ;
- la mise en place de procédures facilitant l’appréciation de la réalisation des objectifs en matière d’habitat social ;
- le suivi continu de la réalisation des projets et l’établissement des rapports relatifs à l’avancement des travaux ;
- l’instauration de mesures permettant de s’assurer de l’utilisation des subventions dans la limite des engagements consentis ;
- l’emploi des excédents constatés après l’achèvement des travaux.
Plusieurs des constats relevés tout au long du contrôle de la Cour attestent que ces recommandations ne sont pas encore mises en œuvre.
2. Missions, résultats et impacts Le FSH s’est engagé, durant la période sous revue, à contribuer au financement de 747 conventions à hauteur de 18,479 MMD au profit de projets évalués à 47,6 MMDH, soit un taux de contribution global de 38,8%.
Les subventions engagées profitent essentiellement aux programmes de quartiers d’habitat insalubre (QHNR), au programme villes sans bidonvilles (VSB) et au programme provinces du sud avec respectivement 39,4%, 31,5% et 11,6% des montants engagés. L’analyse des réalisations dans le cadre de ces programmes a permis de relever les constatations suivantes :
a. Financement des projets ¾ Dépendance des projets de l’octroi des subventions du Fonds Les subventions du Fonds ne peuvent être considérées comme des subventions d’équilibre dans la mesure où elles servent au financement intégral des projets conventionnés. En effet, l’analyse des données