N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1209
individuelles par projet révèle que la contribution moyenne du Fonds représente plus de 67% du coût d’un projet. En outre, le nombre de projets ayant bénéficié d’un financement total de la part du Fonds s’élève à 320 projets d’un coût global de 5,442 MMDH, soit respectivement 44% des projets conventionnés et 30% des subventions engagées. Ce constat a pour causes, notamment la faible contribution financière des autres partenaires publics, en l’occurrence les collectivités publiques et le HAO, en tant que principal opérateur ainsi que les insuffisances dans les montages technico-financiers des opérations.
¾ Risque d’insoutenabilité du rythme des engagements A fin 2013, le surengagement du FSHIU, c'est-à-dire les engagements non couverts par des crédits disponibles, a atteint plus de 5,2 MMDH. Ce montant est appelé à s’accroître dans les années à venir avec les engagements croissants du Fonds dans la participation au financement des projets résultants de la nouvelle orientation du Ministère en matière de politique de la ville.
Le surengagement constaté est dû au rythme d’évolution des engagements du Fonds qui est plus important que celui de la vente du ciment en volume qui représente sa principale ressource. En effet, si l’engagement moyen du Fonds au cours de la période 2002-2013 est estimé à 1,54 MMDH par an, la moyenne des ventes en flux monétaires de ciment n’est que de 1,26 MDH. En outre, ces deux variables ont connu un rythme de croissance différencié, soit une croissance moyenne annuelle de 44% pour les engagements et 19% pour les ventes en flux monétaires de ciment (5% si l’on considère les ventes du ciment en volume).
Ce surengagement pourrait être accentué si le ralentissement du secteur du BTP, enregistré en 2012 et 2013 où la vente en volume du ciment a baissé respectivement de 2% et 6%, perdure dans les années à venir.
Par ailleurs, plusieurs facteurs et contraintes limitent l’action des gestionnaires du Fonds pour remédier au problème de surengagement. Il s’agit principalement de la difficulté d’envisager une nouvelle augmentation de la taxe sur le ciment comme cela a été le cas en 2004 lorsqu’elle a été augmentée de 50 DH/tonne à 100DH/tonne ou en 2012 lorsqu’elle est passée à 150DH/tonne, vu l’effet négatif d’une augmentation éventuelle sur les coûts de production du logement.
¾ Retards importants dans le déblocage des subventions A fin 2013, 71% des subventions engagées au cours de la période sous revue ont été débloquées. La balance âgée des subventions engagées et non encore débloquées a montré que des engagements datant de 2002 à 2008 qui totalisent plus de 1 MMDH, ne sont pas encore honorés et. A titre d’exemple, environ 18% des engagements de 2004 ne sont pas encore honorés. Ce retard est sans lien avec la durée moyenne prévue dans les conventions qui est de trois années.
Les causes de ces retards résident, notamment, dans la conclusion des conventions sans études préalables et dans les modalités de déblocage des subventions inadaptées qui exigent de l’opérateur de faire exécuter la prestation et de la payer sur ses propres fonds avant de se faire rembourser.
Ces retards ont des conséquences négatives, notamment sur :
- les bénéficiaires qui continuent à vivre dans des conditions d’habitat insalubre ;
- les coûts des projets qui subissent des augmentations importantes à cause de trois facteurs essentiels. Le premier est lié à la révision à la hausse du nombre de bénéficiaires en corrélation avec les changements démographiques des ménages initialement recensés. Le deuxième facteur a trait à la révision de la consistance des travaux et la nature de la solution préconisée suite au changement des paramètres d’urbanisme et d’aménagement du site d’accueil du projet initial. Le dernier facteur concerne l’augmentation des charges financières du projet vu que l’opérateur, le HAO notamment, impute ces charges sur les projets concernés chaque fois que le remboursement tarde ;
- les entreprises de travaux qui sont également lésées par ces retards vu leur ressources mobilisées dans les projets en arrêt ;
- les opérateurs, notamment en ce qui concerne leur trésorerie. C’est le cas du HAO qui avance avoir plus de 1 MMDH d’impayés dus par le FSHIU dont il n’a pu justifier à la Cour que 186,984 MDH. Le HAO souhaite, par ailleurs, que les modalités de paiement soient plutôt basées sur un système de tranches d’avances et non pas sur le remboursement des paiements effectués comme c’est le cas actuellement.