N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1799
correspondante ne contient pas les éléments prévus par le code général des impôts, à savoir l’identifiant fiscal et le numéro de la taxe professionnelle.
d. Dépenses relatives à la construction et l’équipement d’un centre de transformation électrique La commune a émis le bon de commande n°15, en date du 08 mars 2010, d’un montant de 200.000,00 DH, pour la construction d’un centre de transformation électrique dans le nouveau centre de la commune rurale Chbika. Or, ce type de travaux ne fait pas partie des travaux pouvant faire l’objet de bon de commande, selon l’article 75 du décret n°02.06.388 relatif aux marchés publics.
Par ailleurs, il a été constaté que ledit bon de commande ne précise ni le délai d’exécution des travaux ni les conditions de garantie, d’autant plus que la construction d’un centre de transformation électrique doit obéir à des spécifications technique et des études préalables. L’attestation du service fait n’a pas été effectuée par le service technique et ne porte aucune date.
Enfin, l’équipement de ce centre a fait l’objet d’un autre bon de commande, n°55 du 12 avril 2010, d’un montant de 200.000,00 DH. Ce bon de commande ne précise ni la description des travaux, ni le délai d’exécution, ni les conditions de garantie.
e. Dépenses relatives à l’assurance des véhicules Lors du contrôle des documents comptables de la période 2009-2012, il a été constaté que la commune n’a pas procédé au paiement des frais d’assurance des véhicules et des engins au titre de l’année 2011, malgré leur caractère de dépenses obligatoires.
f. Dépenses relatives à la taxe sur les véhicules La consultation des documents comptables de la période de 2009 à 2012, a permis de constater que la commune n’a pas procédé au paiement de la taxe sur les véhicules qui sont pourtant des dépenses obligatoires.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Veiller à la tenue des registres comptables prévus par le décret n°02.09.441, du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements;
- Veiller à la détermination des besoins et des spécifications dans chaque bon de commande et ce, en se référant aux dispositions réglementaires en la matière précisées au niveau des textes relatifs aux marchés publics ;
- Veiller au paiement des dépenses obligatoires.
II. Traduction de la réponse du Président du Conseil communal de "Chbika" (Texte réduit) A. Conseil communal et effort de développement 1. Réunions des comités permanents Le conseil prendra les diligences nécessaires pour activer le rôle des comités permanents afin d’étudier les questions qui relève de leurs compétences et ainsi contribuer à assister le conseil communal dans la prise de décisions.
2. Plan communal de développement Le conseil communal prépare le plan de développement économique et social de la commune, l’étudie puis le soumet au vote. Diligenter un bureau d’étude, qui dispose d’expert et de techniciens, pour la réalisation du plan communal de développement nécessite des ressources financières importantes que les collectivités locales sont dans l’impossibilité de mobiliser. Il faut souligner à ce niveau que la commune est en manque de ressources d’appui puisque 90% de son budget est consommé par les charges salariales.