N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1800
3. Secrétariat général de la commune Un chargé des fonctions du secrétaire général a été nommé par le président de la commune pour assurer la supervision de la gestion et de l’organisation administrative, la coordination et l’animation de l’action des différents services de la commune.
B. Gestion des recettes financière de la commune 1. Organisation de la régie des recettes Il a été procédé à l’organisation de la régie des recettes et l’atténuation de la concentration des taches entre les mains du régisseur des recettes et ce, par la création d’un service autonome chargé de la détermination de l’assiette fiscale et la liquidation et l’établissement des ordres de recouvrement.
La commune a entrepris les mesures nécessaires pour le recouvrement des loyers à travers l’envoi de correspondances aux locataires pour s’acquitter des montants à leur charge. Pour ceux n’ayant pas répondu, la commune a établi un état de locataires récalcitrants sous forme d’ordre de recouvrement au profit de la trésorerie générale pour recouvrer le produit de location des constructions à usage d’habitation et à usage commercial. Toutefois, la trésorerie générale a souligné que la présentation de l’ordre de recouvrement au tribunal compétent relève de la compétence de la commune, qui dispose des contrats de location.
C. Gestion du patrimoine communal 1. Registre des biens fonciers Suite à l’observation sur le registre du patrimoine, ce registre sera mis à jour et préparé pour l’approbation par les autorités de tutelle.
La commune va œuvrer à préparer les correspondances et les saisines semestrielles de ce registre après son approbation par les autorités de tutelle.
La commune veillera à insérer dans le registre du patrimoine communal, la construction réservée au transformateur électrique créé au nouveau centre, ainsi que son approbation par les autorités de tutelle.
D. Gestion des dépenses communales Sur la base des observations judicieuses de la Cour régionale des comptes de Laâyoune, il a été observé la séparation entre, d’une part les compétences du comptable en tant que chargé de la gestion financière locale, et d’autre part l’acquisition des achats. Ainsi, les actions suivantes ont été engagées :
- Constitution d’une commission chargée des achats ;
- Désignation d’un fonctionnaire pour superviser la sauvegarde, la conservation et la répartition des acquisitions sur les services communaux ;
- Limitation des fonctions du comptable à l’aspect financier ;
- Tenue d’un registre réservé au droit des créanciers ;
- Tenue du registre quotidien des ordres de paiement ;
- Tenue du registre des comptes selon les rubriques des dépenses ;
- Tenue du registre de l’ordonnateur pour la comptabilité des matières, des valeurs, des titres ;
- Œuvrer à la détermination des besoins et des spécifications relatifs à chaque bon de commande selon les dispositions juridiques ;
- A fin 2014, tous les dossiers relatifs aux fonctionnaires, aux dépenses obligatoires telles que l’assurance sur les véhicules et les redevances d’électricité, ont été apurés.