Loi n° 54-00

relative à la gestion déléguée, le délégant et le délégataire doivent tous les cinq ans procéder à l’évaluation du contrat de gestion déléguée afin de réviser ses dispositions. Cependant, les parties concernées n’ont toujours pas initié ladite évaluation, et ce malgré les insuff

Type: Loi
Numéro: 54-00
Traduction française: BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 742 · PDF officiel
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BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 742

loi n°54.00 relative à la gestion déléguée, le délégant et le délégataire doivent tous les cinq ans procéder à l’évaluation du contrat de gestion déléguée afin de réviser ses dispositions. Cependant, les parties concernées n’ont toujours pas initié ladite évaluation, et ce malgré les insuff

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